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Divorce par consentement mutuel : réaction du CNB

Le Conseil national des barreaux (CNB) a pris connaissance de l'amendement présenté par le gouvernement le 30 avril dernier au projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle instituant le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée des avocats, amendement qui prévoit que ce divorce puisse être prononcé dans certains cas sans recours à une homologation du juge.

 Le CNB rappelle son attachement au rôle du juge et soutenait cette homologation de l'accord conclu par acte d'avocat sans comparution des parties, proposition qui figurait dans son Livre blanc pour la justice du XXIe siècle pour une justice moderne, efficace, indépendante et égale pour tous.

L'avocat est reconnu comme le seul professionnel, praticien du contradictoire, garant à la fois de la qualité, de l'efficacité et de la sécurité juridique, des solutions négociées et pacifiées. Le CNB demande toutefois au Parlement de soutenir un amendement qu'il a fait déposer pour que l'acte d'avocat fasse pleine foi de sa date, de son contenu, et dispose d'une force exécutoire de plein droit dans un but de simplification.

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Un nouveau notaire dans le Rhône

Un nouveau notaire dans le Rhône

C'est au TGI de Lyon qu'Eugénie Jacquinot vient de prêter serment comme notaire salariée. Cette jeune pontissalienne de trente ans, maman d'un petit Milo né le 15 mars dernier, a passé sa licence de droit à Besançon (Doubs), puis un Master 1 de droit notarial à Lyon 3. Mais c'est à Nancy (Meurthe-et-Moselle) qu'elle est retournée pour suivre la formation du CFPN. Son premier poste se déroulera dans une étude de Gray (Haute-Saône) ayant deux bureaux annexes. Avec le changement professionnel de son mari, elle revient sur Lyon et intègre l'étude de Me Edith Langard en juin 2013 comme notaire assistant. Après publication au Journal Officiel de l'arrêté (31 mars 2016) de sa nomination et suivant sa prestation de serment, Me Jacquinot est désormais notaire salariée, toujours au sein de l'étude de Me Langard à la résidence de Lyon.

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Droit de la vigne et du vin : colloque annuel

L'Association internationale du droit de la vigne et du vin, section européenne (AIDV-SE), organise les 10 et 11 juin, en lien avec la chambre départementale des notaires du Rhône et son président Maître Hoche, et le concours de l'association Jurisvins, son 16e colloque annuel sur le thème « Vignobles de plaines, Vignobles de coteaux – La nouvelle mosaïque européenne entre réalité et enjeu ». Comme à l'accoutumée, le sujet évoquera les développements et perspectives de la législation ainsi que la jurisprudence viti-vinicole européenne. Dans la première partie, il s'agit de faire un état des lieux à travers l'exemple du vignoble suisse et du vignoble insulaire de l'archipel grec. Dans une seconde partie, les spécificités des vignobles de l'Est de l'Europe, notamment roumains, hongrois et moldaves, seront évoqués. Le cadre juridique européen et les règles propres aux vignobles de montagne seront présentés par le président du Centre de recherches et d'études de protection, de représentation et de valorisation de la viticulture de montagne. Les particularités des cahiers des charges, suivi de l'exemple de la renaissance du vignoble de Seyssuel, qui regagne les coteaux, illustreront les débats. Les intervenants espagnols, belges et le président de l'association Jurisvins, Maître Laveix, notaire, s'attacheront aux questions foncières couplées aux enjeux sociétaux et environnementaux, ainsi qu'à la valeur patrimoniale et à la pérennisation de ces exploitations difficiles à travailler. Les travaux s'achèveront par un commentaire des arrêts marquants de la Cour européenne depuis 2014 par Maître Couste, du barreau de Paris, avocate en propriété intellectuelle, avant la synthèse par le professeur Bosse-Platière de l'Université de Bourgogne, grand témoin des travaux. Pour les modalités d'inscription dans la limite des places disponibles, renseignements auprès de Michel Desilets, coorganisateur, avocat.desilets@axiojuris.com, 04 74 09 47 90.

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Journée du contribuable du barreau de Lyon

Jeudi 12 mai de 9 h à 16 h 30, des avocats fiscalistes du barreau de Lyon conseilleront gratuitement les contribuables dans les mairies des 1er, 6e, 8e et 9e arrondissements pour remplir en toute sérénité leur déclaration de revenus 2016. Les avocats du Barreau de Lyon, membres de la commission fiscale, apporteront leur expertise pour assister et conseiller sur tous les aspects de la déclaration fiscale : modalités de déclaration et du paiement de l'impôt ; détermination du quotient familial ; détermination de la base d'imposition (salaires, pensions, revenus fonciers, charges déductibles,…) ; réductions ou crédits d'impôt ; territorialité de l'impôt… Ce service est accessible sans rendez-vous, les personnes souhaitant en bénéficier doivent se rendre dans les mairies participantes munies de leur déclaration pré-remplie. Chaque consultation individuelle se déroulera en toute confidentialité et dans le respect des règles déontologiques qui régissent la profession d'avocat. « Faciliter l'accès aux conseils juridiques fait pleinement partie de notre profession d'avocat, l'accompagnement et l'assistance des citoyens est intrinsèque aux valeurs de notre profession. Notre présence à cette journée pour la 16e année consécutive permet aux citoyens de bénéficier de la sécurité juridique que seuls les avocats peuvent garantir », souligne Me Jean Garreau, président de la commission fiscale du barreau de Lyon. En 2015, 130 consultations ont été dispensées lors de la journée du contribuable par 16 avocats mobilisés pour l'occasion.

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Les palmes académiques pour Me Rinck

Les palmes académiques pour Me Rinck

C'est revêtu de sa toge jaune, attribut des lettres et sciences humaines, que le professeur des universités Alain Mouniotte a remis à Me Jean-Jacques Rinck les insignes de chevalier dans l'Ordre des palmes académiques. Ordre remontant au premier Empire et destiné alors aux membres de l'enseignement de tous les degrés. Devenue par la suite décoration autonome, non plus réservée aux seuls enseignants, et ordre ministériel, les palmes peuvent être décernées aux personnes rendant des services importants à l'Education nationale et au titre des personnalités éminentes apportant une contribution exceptionnelle à l'enrichissement du patrimoine culturel et scientifique et au rayonnement de la langue française. C'est à ce dernier titre que l'avocat Jean-Jacques Rinck, ex-consul honoraire des Philippines, et actuellement du Belarus (autre nom de la Biélorussie) en a été le bénéficiaire. Comme de coutume, Alain Mougniotte, aujourd'hui directeur de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Lyon, a retracé par le détail la carrière de l'impétrant, tant dans son activité principale d'avocat, mais aussi dans toutes ses activités connexes, largement au service des autres, qu'ils soient français ou étrangers, mais toujours dans un esprit éducatif, placé sous le triple signe de la générosité, de l'abnégation et du désintéressement. A n'en pas douter, ces palmes sauront briller avec éclat à côté de la Légion d'honneur et du Mérite national, que le récipiendaire possède déjà au grade de chevalier.

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Christophe Cottet-Bretonnier, chevalier dans l'ordre national du Mérite
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