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Vie juridique - Vacances et maladie : du changement

Le droit français vient d'être remis en cause par la justice européenne.

Vie juridiqueDroit Publié le ,

Une fois encore, serait-on tenté d'écrire. En effet, un salarié qui prend ses congés et tombe malade au cours de ceux-ci reste en congés payés. Son employeur n'a pas à lui attribuer un nombre égal à son indisposition de jours de congés, dès son retour de vacances. C'est en tout cas la loi française. Or un arrêt de la cour de justice européenne de juin 2012 vient de décider qu'un salarié malade pendant ses congés peut les reporter d'autant. Selon le juge, il ne faut pas confondre arrêt de travail pour maladie et congés payés annuels. En clair, un salarié doit pouvoir bénéficier ultérieurement des jours de congés équivalents à sa période d'arrêt maladie. Les employeurs auront donc intérêt à suivre l'état de santé de leurs collaborateurs durant leurs congés et dans leur management, à prévoir d'autorité le report des jours de maladie en jours de congés. Sans attendre d'y être obligés par la loi.


PierreVezon

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