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Vie Juridique - SCI : suite et fin

Tempête dans un verre d’eau ou presque.

Vie juridiqueDroit Publié le ,

Le projet de loi Alur, qui prévoyait la soumission des cessions de parts de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) à la rédaction d’un acte authentique, obligatoirement établi par un notaire, officier public, a vécu. La commission des affaires économiques du Sénat vient en effet de retirer l’article 70 ter du projet donnant ainsi satisfaction aux avocats qui étaient partis vent debout contre cette mesure. Mettant fin une fois encore à de nouvelles escarmouches entre notaires et avocats.


Pierre Vezon

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