AccueilVie juridiqueDroitVie Juridique - SCI : suite et fin

Vie Juridique - SCI : suite et fin

Tempête dans un verre d’eau ou presque.

Vie juridiqueDroit Publié le ,

Le projet de loi Alur, qui prévoyait la soumission des cessions de parts de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) à la rédaction d’un acte authentique, obligatoirement établi par un notaire, officier public, a vécu. La commission des affaires économiques du Sénat vient en effet de retirer l’article 70 ter du projet donnant ainsi satisfaction aux avocats qui étaient partis vent debout contre cette mesure. Mettant fin une fois encore à de nouvelles escarmouches entre notaires et avocats.


Pierre Vezon

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 12 août 2022

Journal du12 août 2022

Journal du 05 août 2022

Journal du05 août 2022

Journal du 30 juillet 2022

Journal du30 juillet 2022

Journal du 23 juillet 2022

Journal du23 juillet 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?