AccueilSociétéVie Juridique - Obligation d’information : une bonne idée ?

Vie Juridique - Obligation d’information : une bonne idée ?

Depuis le 1er novembre, les dirigeants qui souhaitent céder leur entreprise sont tenus d’en informer leurs salariés pour leur permettre de proposer éventuellement une offre de reprise.

ActualitéSociété Publié le ,

Cette mesure, inclue dans la loi Hamon relative à l’économie sociale et solidaire, s’applique aux PME de moins de 250 salariés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50 % du capital social. Les opérations en cours avant le 1er novembre ne sont, fort heureusement, pas concernées. Voilà une mesure qui, si elle n’entre pas dans le choc de simplification voulu par l’Etat, risque de compliquer et de retarder encore un peu plus les choses. Les transactions sont déjà délicates et longues à concrétiser sachant que, en la matière, la discrétion est la règle d’or. Comment être sûr de la sincérité et de la fiabilité du ou des salariés intéressés ? Certes le salarié informé est tenu de respecter une simple obligation de discrétion. Tout de même ! Attendons que la pratique apporte la réponse à ces interrogations. Nous serons très vite fixés, vu le nombre de patrons de PME actuellement en âge de céder leur affaire.


Pierre Vezon

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