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Vie juridique - Le Conseil Constitutionnel au secours de la liberté communale

Le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article L.

ActualitéSociété Publié le ,

5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales non conforme à la Constitution. Il permettait au préfet d’inclure des communes encore isolées – comme Thonon-les-Bains – au sein du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre.

Dans le cadre d’un référé-suspension engagé par la commune de Thononles- Bains à l’encontre de l’arrêté du préfet qui l’incluait contre son gré au sein d’une communauté de communes voisine (elle-même contre le projet), le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’inconstitutionnalité de l’article L. 5210-1-2 I du Code général des collectivités territoriales qui fondait ledit arrêté, avait considéré que ce moyen créait un doute sérieux. Par ordonnance du 13 décembre 2013, il avait donc transmis la QPC au Conseil d’Etat, lequel, par décision du 14 février 2013, avait luimême renvoyé au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 5210-1-2 (dont il était également saisi par le tribunal administratif de Nancy pour la commune de Saint-Ail).
Rappelons que cet article L. 5210-1-2, issu de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 et applicable depuis le 1er juillet 2013, permettait au préfet d’inclure des communes encore isolées (c’était le cas de Thonon-les-Bains) au sein du périmètre d’un EPCI à fiscalité propre.
Cette inclusion était opérée sans l’accord de la commune, par arrêté préfectoral pris après accord de l’EPCI concerné et de la CDCI. Pour autant, ce n’était qu’en cas de désaccord émis par l’EPCI que la CDCI pouvait, à la majorité des deux tiers de ses membres, imposer une éventuelle contreproposition au préfet, et, quoi qu’il en soit, ni la commune intégrée « de force », ni même les autres communes membres de l’EPCI n’étaient consultées, la procédure se déroulant ainsi, dans sa quasi-totalité, entre les mains du Préfet.
Par sa décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014, le Conseil a déclaré l’article L. 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales non conforme à la constitution, pour trois raisons principales : l’article L. 5210-1-2 ne prenait aucunement en compte le SDCI préalablement établi ; la CDCI ne pouvait, le cas échéant, imposer son avis que dans le cas où l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre de rattachement émettait un avis négatif ; ladite disposition ne prévoyait aucune consultation de la commune ainsi rattachée.
Prenant en compte l’ensemble de ces éléments, le Conseil a ainsi considéré que l’article L. 5210-1-2 portait au principe de libre administration des communes une « atteinte manifestement disproportionnée », ce qui justifiait la censure de ce dernier article, avec effet immédiat, et donc tant aux affaires nouvelles qu’aux instances en cours.
Au-delà du caractère inédit d’une telle censure, cette décision permet également, et surtout, sur le fond, de préciser le cadre et les limites des atteintes susceptibles d’être portées par le législateur au principe constitutionnel de libre administration.
A l’heure de la promotion de l’intercommunalité à fiscalité propre (parfois contre l’avis des communes et parfois même contre toute réelle cohérence locale…), et à l’aube de la nouvelle réforme territoriale d’ores et déjà engagée par l’actuel gouvernement, cette décision présente un intérêt capital : le législateur peut certes réformer l’organisation territoriale, mais pas au prix de la libre administration des communes…

P. Petit & Anne Gardère, avocats au barreau de Lyon, docteurs en droit public

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