AccueilActualitéSociétéVie Juridique - La SCI par acte notarié, c’est reparti

Vie Juridique - La SCI par acte notarié, c’est reparti

Depuis quelques jours, les avocats d’affaires sont vent debout contre le projet de loi ALUR voté le 17 septembre dernier en première lecture par l’Assemblée nationale.

ActualitéSociété Publié le ,

De quoi s’agit-il ? Tout simplement du retour sur le tapis d’une disposition qui voudrait que les cessions de parts de Sociétés Civiles Immobilières soient soumises à l’article 710-1 du code civil qui dispose que tout acte doit résulter d’un acte authentique, donc établi par un notaire, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière. Si cette disposition était adoptée, les avocats verraient un marché important leur échapper et passer chez les notaires. « Un affront », pour William Feugère, le président des avocats d’affaires, qui exige la suppression de cette disposition qu’il juge inacceptable.


Pierre Vezon

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