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Vie juridique - La preuve par le fisc

Depuis le 26 février 2012, le fisc ne peut taxer les retraits de fonds des comptes d’un défunt, retraits survenus bien évidemment avant le décès.

ActualitéSociété Publié le ,

L’administration fiscale avait, en effet, réintégré d’office dans l’actif de la succession d’une vieille dame une somme de 40 000 €. En fait, cette somme avait été retirée par les ayants droit pour rémunérer, sans la déclarer, une auxiliaire de vie qui s’occupait d’elle au quotidien. En appel, les juges avaient donné raison à l’administration fiscale. La Cour de cassation a censuré cet arrêt au motif que c’est au fisc de prouver que les fonds prélevés sur les comptes de la défunte ont été conservés dans son patrimoine et que ce n’est pas aux héritiers d’apporter la preuve de l’utilisation de ces fonds. Cet arrêt revêt, selon nous, une grande importance car cette pratique de retrait de fonds pour soigner les personnes âgées est aujourd’hui certainement très courante.


Pierre Vezon

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