AccueilSociétéVie juridique - L’instabilité des lois nuit gravement à la confiance

Vie juridique - L’instabilité des lois nuit gravement à la confiance

Le congrès des notaires de France (lire notre dossier pages 45-46-47), qui s’est déroulé à Montpellier, est l’occasion pour la profession notariale de faire le point sur la transmission.

ActualitéSociété Publié le ,

Voilà tout juste 5 ans qu'est entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions. Un délai qui peut paraître court pour se pencher à nouveau sur les textes sachant qu’en 50 ans, seules trois réformes ont eu lieu : en 1971 sur la valeur de l’héritage ; en 2001 sur les droits du conjoint survivant ; et en 2006 sur les nouveaux moyens de transmission. Mais c’est oublier l’infernale saga annuelle des lois de finances qui modifie sans cesse, selon les états d’âme de nos politiques, la fiscalité applicable. Une instabilité qui déroute nos concitoyens mais surtout qui constitue un facteur de perte de confiance dans le sérieux de notre législateur.

PierreVezon

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