AccueilSociétéVie juridique - L’accès gratuit à la justice renvoyé aux calendes grecques

Vie juridique - L’accès gratuit à la justice renvoyé aux calendes grecques

L’accès à la justice totalement gratuit.

ActualitéSociété Publié le ,

Qui n’en a pas rêvé un jour et notamment les avocats ? Une décision du Conseil constitutionnel, datée du vendredi 13 avril dernier, a visiblement agacé les avocats et notamment le président du conseil national des barreaux qui s’est fendu d’un éditorial en direction de ses confrères pour exprimer son désappointement. Logique quand on sait que c’est le bâtonnier Christian Charrière Bournazel, président du CNB et donc porte-parole de la profession, qui est monté au créneau sur le sujet voila déjà quatre ans. De quoi s’agit-il en fait ? Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution les dispositions des lois de finances rectificatives de décembre 2009 et juillet 2011 qui ont instauré deux taxes de 150 € pour chaque procédure d’appel et de 35 € par instance, l’une pour indemniser les avoués, l’autre pour contribuer a l’aide judiciaire. Me Charrière Bournazel proposait d’instaurer une seule taxe de 35 € mais portant sur tous les actes et conventions, les contrats d’assurances et autres contrats de prêts immobiliers établis par les professionnels. C’est donc raté et ce sont les justiciables et eux seuls qui vont devoir payer ce que les avocats trouvent injustes. Du fait de cette décision, l’accès gratuit à la justice souhaité par les hommes de robes semble donc renvoyé une fois encore… aux calendes grecques.

Pierre Vezon

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?