AccueilActualitéSociétéVie juridique - Juridictions de proximité : échec et mat

Vie juridique - Juridictions de proximité : échec et mat

La loi d’orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002 avait créé les juridictions de proximité dans le but de désengorger les tribunaux d’instance réellement surbookés par les « petites affaires ».

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Evitant en même temps, avec l’arrivée de juges de proximité quasi bénévoles mais expérimentés, la création de postes de magistrats professionnels. En 2005, la loi a étendu les compétences de ces juridictions permettant aux juges de siéger comme assesseurs en correctionnelle. Face à l’échec de ce système, la suppression de ces juridictions a été décidée par la loi avec effet au 1er janvier 2013. Date finalement repoussée au 1er janvier 2015. C’est qu’entre temps, aucun poste supplémentaire n’a été prévu dans les tribunaux d’instance. Le problème reste entier.


Pierre Vezon

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