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Vie juridique - du Père Noël et la criminalité

La hotte Une loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique est venue étendre aux personnes morales la peine de confiscation générale du patrimoine dans le cas de condamnation pour blanchiment.

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De ce fait, en 2013, plus de 400 immeubles ont été saisis contre 225 en 2011, ainsi que 1 759 comptes bancaires au lieu de 1 051. En moyenne, chaque jour, 1,7 million d’euros sont saisis. Des chiffres très importants, fournis par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, en relais de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), tête de pont de la lutte contre la délinquance financière. Concrètement, ces sommes permettent d’indemniser les victimes mais également de participer au désendettement de l’Etat. Un beau cadeau dans la hotte du Père Noël pour la ministre de la Justice et pour l’Etat.


Pierre Vezon

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