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Vie juridique - De la responsabilité des communes

L’accident de ski survenu à l’ex-pilote allemand de F1, Michael Schumacher, pose une fois de plus le problème de la responsabilité de la commune concernée par ce grave incident, d’autant qu’il touche une personnalité hyper médiatisée.

ActualitéSociété Publié le ,

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 juillet 2013 (1re chambre civile), semble avoir tranché sur le sujet. En effet, pour elle, l’exploitant d’un domaine skiable doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des pratiquants. Une station a été condamnée à verser des dommages et intérêts à un skieur qui s’est blessé après être tombé en ayant dérapé sur une plaque de verglas alors qu’il pratiquait sur une piste verte, c’est-à-dire a priori de faible dénivelé et réputée facile. La station a une obligation de sécurité à l’égard des skieurs et doit apporter la preuve qu’elle a utilisé tous moyens pour les sécuriser. L’affaire Schumacher risque donc de relancer le débat du principe de précaution et de la responsabilité des maires.


Pierre Vezon

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