Rappelons que le Conseil d’Etat juge uniquement les questions de droit et pas les questions de fait. C’est un décret paru le… 15 août dernier au Journal Officiel qui a instauré cette nouvelle procédure. Objectif avoué par la chancellerie : « Désengorger les cours administratives d’appel ». Or il semblerait, qu’hormis celles de Paris et Marseille, ces juridictions ne sont pas réellement débordées. Affaire à suivre…
Pierre Vezon
