AccueilSociétéVie Juridique - Contrainte pénale: mesure à risques calculés ?

Vie Juridique - Contrainte pénale: mesure à risques calculés ?

L’Assemblée nationale a voté la suppression des peines planchers qui étaient appliquées aux condamnés récidivistes.

ActualitéSociété Publié le ,

Christiane Taubira, garde des Sceaux, l’a emporté une fois encore, sachant toutefois que cette réforme faisait partie des engagements de campagne du candidat Hollande. Promesse tenue donc. Ces peines minimales, instaurées en 2007, visaient à empêcher la récidive. Pour la Gauche et la ministre de la Justice, elles n’auraient aucun effet bénéfique et ajouteraient même à la surpopulation carcérale. Audelà de l’aspect politique qui ne concerne pas notre propos, on constate que tout repose sur l’appréciation du juge. La contrainte pénale pourra se substituer à l’incarcération et fixera les obligations aux condamnés. L’application du texte, fixée en 2017, prévoit de limiter cette peine aux délits sanctionnés de moins de cinq ans de prison. Une peine de probation hors prison qui n’a pas fini de faire parler d’elle. Quant aux victimes…


Pierre Vezon

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