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Vie Juridique - Billet - Rémunération raisonnable

Le projet de loi produit par le ministère de l’Economie, relatif à la croissance et à l’activité, évoque au titre 1er « Libérer l’activité », concernant les professions réglementées du droit, la notion de tarifs réglementés perçus par un certain nombre de professionnels.

ActualitéSociété Publié le ,

L’article L. 444-2 stipule que ces tarifs « constituent des maxima fixés en fonction des coûts du service rendu et d’une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs ». On peut traduire de ce texte que jusqu’alors, la rémunération de ces professionnels était déraisonnable et au passage, jeter la suspicion sur le comportement de ces serviteurs de la justice. On aura toutefois bien compris que l’Etat n’a, en fait, qu’un objectif : faire baisser les prix… à tout prix. En faisant fi de la qualité du service et en tirant vers le bas. Et en croyant ainsi rendre du pouvoir d’achat aux Français en relançant la croissance. Sérieusement, qui peut croire cela ?


Pierre Vezon

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