AccueilCollectivitésUne charte de l’élu local : les 11 commandements fixés par loi !

Une charte de l’élu local : les 11 commandements fixés par loi !

Même publiée un 1er avril, la lecture de cette loi ne prête pas à sourire : s’il est normal que l’élu par ses actes puisse avoir à rendre des comptes, il est en revanche impératif de ne pas entretenir autour de l’élu et de ses actions un climat de suspicion permanente et généralisée, ce que la lecture de ce texte semble malheureusement induire… En effet, c’est lors de l’examen en commission des lois de l’Assemblée nationale de la proposition de loi déposée au Sénat le 12 novembre 2012 qu’a été insérée la charte de l’élu local.

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Même publiée un 1er avril, la lecture de cette loi ne prête pas à sourire : s’il est normal que l’élu par ses actes puisse avoir à rendre des comptes, il est en revanche impératif de ne pas entretenir autour de l’élu et de ses actions un climat de suspicion permanente et généralisée, ce que la lecture de ce texte semble malheureusement induire…

En effet, c’est lors de l’examen en commission des lois de l’Assemblée nationale de la proposition de loi déposée au Sénat le 12 novembre 2012 qu’a été insérée la charte de l’élu local. Les députés reprenaient alors la proposition n°24 du rapport de la mission d’information sur le statut de l’élu de l’Assemblée nationale, dont il est rappelé qu’elle consistait à « consacrer les obligations déontologiques des élus locaux dans une charte des droits et des devoirs ayant valeur législative » mais également à « préciser les normes de comportement que les élus doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants. »

On aboutit ainsi à la loi du 31 mars 2015(1) « visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat », et l’article 2 de cette même loi dresse les impératifs qui s’imposeront à ces mêmes élus, dont on ne voit plus bien en quoi leur mandat sera ainsi facilité… :

1. « L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.


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Lire la suite dans Le Tout Lyon Affiches n° 5154 du 23 mai 2015

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