AccueilVie juridiqueDroitSecret professionnel : ACE-Avocats porte plainte contre l’Etat

Secret professionnel : ACE-Avocats porte plainte contre l’Etat

ACE-Avocats estime que le nouvel article 56-1-2 du code de procédure pénale, qui prévoit des exceptions à l’application du secret professionnel, concourt à fragiliser la base de la profession d’avocat. Il a décidé de porter plainte contre l’Etat.
Secret professionnel : ACE-Avocats porte plainte contre l’Etat
© J .T - Valérie Giet, présidente de l’ACE-Avocats, Ensemble Lyon

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Les avocats sont toujours vent debout contre une réforme qui concourt selon eux à fragiliser le secret professionnel. En novembre 2021, ils avaient déjà manifesté à ce sujet devant la préfecture du Rhône.

Valérie Giet, présidente du syndicat ACE-Avocats, Ensemble à Lyon indique d’emblée : "Il ne s’agit pas de penser que notre démarche concerne seulement que les avocats fiscalistes ou d’affaires. Cet article du code pénal est un véritable coup de canif au secret professionnel. Il est dangereux que de telles failles existent dans le cadre de la défense des justiciables".

Pour rappel, l’article 3 de la loi de confiance dans l’institution judiciaire, promulguée en décembre 2021, prévoit, à travers un nouvel article 56-1-2 du code de procédure pénale des exceptions à l’application du secret professionnel dans le cadre de l’activité de conseil de l’avocat.

"Le secret professionnel soit s’appliquer pleinement au métier d'avocat"

"Seule l’activité de l’avocat exerçant la fonction de défense est, en vertu de ce nouveau texte, pleinement couverte par le secret professionnel", explique le syndicat.

"Je suis d’abord choquée par la dissociation qui est faite entre l’activité de conseil et de défense, car nous exerçons un seul et même métier. D’autre part, le secret professionnel soit s’appliquer pleinement à notre métier" poursuit l’avocate lyonnaise avant de préciser que "la complicité ou la fraude de la part d’un avocat sont déjà passibles de peines".

Par cette plainte, ACE-Avocats, Ensemble escompte bien que l’Etat français corrige le texte et reste mobilisé.

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