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SCI tout comprendre de cette forme juridique en 5 minutes

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SCI tout comprendre de cette forme juridique en 5 minutes

La SCI (société civile et immobilière) est la forme juridique qui vous permettra de mieux gérer votre patrimoine. Avec la SCI, il est possible pour vous d'investir dans des biens immobiliers, de les gérer mais également de les transmettre à vos successeurs.

C'est une forme juridique assez particulière qui présente plusieurs avantages que nous allons vous expliquer.

Définition de la SCI

La SCI est composée de deux associés minimum qui décident ensemble de gérer des biens immobiliers. Vouloir créer une SCI peut être très pratique surtout pour les familles (SCI familiale). En effet, elle permet de léguer des parts à chaque héritier sans que celles-ci soient individualisées. C'est donc une forme juridique qui vous permettra d'optimiser aux mieux votre patrimoine et vos biens.

La SCI présente de nombreux avantages à ne pas négliger.

Quelles sont les avantages dans une SCI

La fiscalité en SCI

La société civile et immobilière est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu (IR), elle est donc soumise à l'imposition sur les plus-values. Cependant il sera donc possible pour la SCI de bénéficier d'une exonération complète passé 22 ans. Cette durée est calculée au moment de l'engagement des parts. Donc si vous êtes un associé de la SCI, vous pourrez donc être exonéré des impôts sur les plus-values au bout de 22 ans.

Un des autres avantages de la SCI est à prendre en compte. En effet, si la société civile et immobilière réalise un déficit, celui-ci peut être imputée sur le revenu global (limité à 10 700 euros). Passé cette limite, la partie supérieure sera imputé sur les revenus fonciers des 10 prochaines années.

Des conflits liés à l'indivision écartés

Étant une société, il est stipulé dans les statuts juridiques que les héritiers ont un droit de vote. Les conflits sont donc évités. La SCI confère donc aux héritiers la possibilité de vendre leurs parts.

Une facilité de transmission des parts

La société civile et immobilière permet une facilité de transmission des biens du patrimoine. Vous avez la possibilité de donner des parts à vos enfants afin qu'ils soient associés. La transmission se fera donc petit à petit en leur léguant de plus en plus de part de la société. Les parents peuvent transmettre la « nue-propriété » de la SCI tout en conservant la gestion d'un bien immobilier. Cela permettra donc de sortir ce bien immobilier de l'IFI tout en conservant les revenus.

Créer une SCI : les étapes à suivre

La rédaction des statuts juridiques de votre SCI

Les étapes de création d'une société civile immobilière sont identiques aux autres sociétés. Vous devrez tout d'abord rédiger les statuts de votre SCI (c'est-à-dire préciser le nom de la société, le nombre d'associés ainsi que leurs noms et les parts qu'ils apportent). Vous avez la possibilité de vous faire conseiller dans la rédaction de vos statuts.

Constitution du capital sociale et la publication de l'annonce légale

Ensuite, vous devrez établir votre capital social regroupant les apports émis par les associés (apports numéraires ou en nature). Vous effectuerez un dépôt de votre capital social après l'ouverture de votre compte bancaire professionnel. Vous publierez ensuite votre annonce sur un journal d'annonces légales en mentionnant vos informations juridiques.

À noter que les frais liés à la publication au JAL varient entre 130 et 190€ selon le nombre de caractères.

Déclaration des bénéficiaires de la SCI

Depuis le 2 aout 2017, il existe une déclaration qui vise à lutter contre le blanchiment d'argent mais également le terrorisme. Il est obligatoire pour vous de déclarer les différents bénéficiaires effectifs de votre SCI.

Immatriculation de votre SCI

Enfin l'étape finale consiste à déposer un dossier d'immatriculation. Vous devrez joindre à ce dossier plusieurs pièces justificatives, le formulaire MO, vos frais de greffe (66,20€), vos statuts signés mais également paraphés ainsi que les différentes attestations. Si toutes vos pièces justificatives sont complètes alors le dossier pourra être validé par le Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Vous recevrez donc un extrait k-bis qui confirmera la création de votre SCI.




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