AccueilVie juridiqueDroitRussie : l'exécution des contrats commerciaux en question

Russie : l'exécution des contrats commerciaux en question

Les sanctions économiques contre la Russie pénalisent de plus en plus fortement les entreprises françaises, de manière directe mais aussi indirecte, dans l’exécution de leurs contrats. Explications avec le cabinet LightHouse installé à Lyon et Paris.
Stanislas Roquebert, associé au cabinet LightHouse
© LHLF - Stanislas Roquebert, associé au cabinet LightHouse

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Au gré de l’évolution du conflit en Ukraine, le cabinet LightHouse, spécialisé dans le commerce international (Douanes, TVA et fiscalité) doit faire face à une inquiétude grandissante de certains de ses clients chefs d’entreprise qui ont, de près ou de loin, noué des relations d’affaires avec la Russie.

"La réglementation concernant les sanctions est changeante, presque quotidiennement. Une entreprise française qui n’était pas concernée hier par celles-ci peut le devenir demain. Ainsi, l’un de nos clients voit son contrat avec une société turque suspendu car elle est contrôlée par un oligarque russe sanctionné par les mesures européennes" résume Stanislas Roquebert, associé au cabinet LigthHouse et responsable du bureau de Lyon et de l'équipe Douane.

Les demandes de ses clients concernent particulièrement les secteurs précis soumis aux restrictions (ou interdiction) d’import ou d’export, la manière pour acheminer une marchandise en contournant la Russie pour rallier l’Asie ou encore la validité d’un contrat avec un client russe.

Contrats commerciaux en Russie : le fait de guerre, cas de force majeure

"Certaines marchandises peuvent faire l’objet d’une dérogation temporaire à la restriction d’exportation au titre d’un contrat qui a été signé avant la crise. Par ailleurs, si les contraintes Covid n’avaient pas été prises en compte dans les clauses de forces majeures permettant de suspendre l’exécution d’un contrat, et avaient fait l’objet d’aides en soutien à l’activité des entreprises, le fait de guerre, rentrant dans les cas de force majeure, peut alors permettre de suspendre l’exécution d’un contrat, laissant que peu de place à d’hypothétiques mesures de compensation par les institutions. Difficile dans ce contexte par exemple d’attaquer l’Etat ou la Commission Européenne pour excès de pouvoir".

Une histoires de clauses

Il est possible d’échapper à une action de mise en responsabilité liée à la non-exécution d’un contrat lorsque survient un évènement imprévisible, extérieur et irrésistible ou qui ne permet donc pas son exécution dans les conditions initiales.

Soit via la clause de force majeure ou de clauses dites d’« imprévision » ou de hardship. Si la première permet une suspension de l’exécution du contrat, la seconde, qui survient lorsque l’exécution du contrat est devenue trop onéreuse par l’une des parties, permet de demander la renégociation du contrat. Dans les deux cas la rédaction, de ces clauses doit être soignée et leurs conditions de mise en œuvre parfaitement maitrisées par les opérateurs.

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