AccueilDroitRegard - L’administrateur : un dirigeant L’administrateur : un dirigeant responsable

Regard - L’administrateur : un dirigeant L’administrateur : un dirigeant responsable

Le principe de la responsabilité civile est rappelé par l’article L 225-251 du Code de Commerce qui dispose que : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ». Un administrateur est donc susceptible de voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes : une infraction aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux sociétés anonymes (violation des règles relatives aux assemblées générales, aux réunions du conseil d’administration, aux comptes sociaux…) ; une violation des statuts (non-observation des règles concernant les pouvoirs du conseil, le contrôle des cessions d’actions, l’utilisation des fonds sociaux…) ; une faute de gestion.

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Le principe de la responsabilité civile est rappelé par l’article L 225-251 du Code de Commerce qui dispose que : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».
Un administrateur est donc susceptible de voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes : une infraction aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux sociétés anonymes (violation des règles relatives aux assemblées générales, aux réunions du conseil d’administration, aux comptes sociaux…) ; une violation des statuts (non-observation des règles concernant les pouvoirs du conseil, le contrôle des cessions d’actions, l’utilisation des fonds sociaux…) ; une faute de gestion. A ce sujet, il convient de rappeler que les administrateurs sont responsables de tous les actes contraires aux intérêts de la société, et la Cour de Cassation rappelle que commet une faute individuelle, chacun des membres du conseil d’administration ou du directoire d’une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d’une décision fautive de cet organe.
La faute de l’administrateur est ainsi présumée, puisqu’il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une faute personnelle de chacun des membres du conseil d’administration ou du directoire, pour engager sa responsabilité personnelle.
Cette présomption est toutefois une présomption simple, puisque l’administrateur mis en cause peut s’exonérer de cette responsabilité en apportant la preuve qu’il s’est opposé à la décision préjudiciable, ou prétendue telle ; mais l’administrateur prudent doit motiver son opposition et, mieux encore, la nature de son vote en développant ses arguments et en les faisant consigner dans le procèsverbal de la réunion concernée. Au visa de l’article rappelé cidessus, tous les administrateurs peuvent voir leur responsabilité engagée si la faute est imputée au conseil d’administration. Dans ce cas, l’administrateur qui se sera opposé valablement à la décision du conseil d’administration incriminée pourra échapper à une condamnation qui peut être solidaire.

Conformément au principe indemnitaire, la condamnation ne saurait excéder le montant de l’insuffisance d’actif

L’administrateur engage aussi une responsabilité particulière, dans le cadre des procédures collectives.
Au visa de l’article L 651-2 du Code de Commerce, le juge peut décider de mettre à la charge des dirigeants, de droit ou de fait, une partie de l’insuffi sance d’actif s’il est démontré à leur encontre une faute de gestion, laquelle s’apprécie par référence à l’attitude d’un dirigeant normalement avisé. Une faute lourde n’est nullement requise et, conformément au droit commun de la responsabilité, la moindre imprudence, légèreté, et toute violation de la loi peut être retenue à la seule condition qu’elle soit à l’origine de cette insuffisance d’actif. Conformément au principe indemnitaire, la condamnation ne saurait excéder le montant- de l’insuffisance d’actif, et le juge dispose d’une liberté d’appréciation tenant compte de la gravité de la faute et de son incidence plus ou moins directe sur l’insuffisance d’actif. C’est ainsi que la sanction peut être lourde, et ce d’autant plus que le juge a la faculté de décider de mesures complémentaires, comme la faillite personnelle, l’interdiction générale d’être à la tête d’une entreprise, ou l’interdiction de gérer…
Ainsi, le juge a-t-il le pouvoir d’exclure un dirigeant de la vie des affaires.

Une assurance peut être souscrite pour garantir les conséquences financières d’une faute démontrée, mais il ne s’agit jamais d’assurance « tous risques »

Enfin, les administrateurs peuvent engager leur responsabilité pénale, les dispositifs applicables aux dirigeants étant nombreux : distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes non fidèles, abus de bien social, abus de pouvoir ou de vote, banqueroute, etc.
En règle générale, ces délits sont punis d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, outre des peines d’amende relativement lourdes. Diverses peines complémentaires peuvent être prononcées, et notamment la faillite personnelle et l’interdiction de gérer. Une assurance peut être souscrite pour garantir les conséquences fi nancières d’une faute démontrée, mais il ne s’agit jamais d’assurance « tous risques » et les cas d’exclusion sont nombreux.
Cette présentation, loin d’être exhaustive, nous rappelle que l’administrateur d’une société est un « dirigeant », et non un simple suiveur, et il n’est pas inutile de rappeler, pour le bien commun, que le « dirigeant » analyse et décide, et que cette fonction, complexe, aux dimensions sociales et économiques considérables, repose essentiellement sur le sens des responsabilités.

Jean-Marie Chanon, avocat associé ancien bâtonnier de l’Ordre Simon Associés

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