Créé dans le but de favoriser l'entrepreneuriat, le régime de l'autoentreprise — devenue microentreprise depuis 2016 — est soumis à des obligations comptables, sociales et fiscales allégées. Toutefois, pour bénéficier de ce régime, l'entreprise individuelle ne doit pas dépasser deux plafonds : chiffre d'affaires annuel et TVA. Ces plafonds ont été mis en place afin que seules les très petites structures accèdent à ce régime. Quelles sont les conséquences en cas de dépassement de ces seuils ? Que doit faire l'autoentrepreneur quand le cas se présente ? Les réponses à vos questions dans les lignes qui suivent.
Les seuils de la microentreprise
Comme on l'a dit en préambule, le microentrepreneur est tenu de respecter deux seuils, et ce depuis le 1er janvier 2018.
Les seuils de la franchise en base de TVA
Depuis la réforme de 2018, les seuils de la TVA sont différents de ceux du chiffre d'affaires. Pour 2020, les chiffres sont :
- 85 800 € de chiffres d'affaires pour les activités d'achat/revente de marchandises, les activités de vente de denrées alimentaires à consommer sur place et les activités de prestations d'hébergement (seuil de tolérance : 94 300 €).
- 34 400 € de chiffres d'affaires pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales ainsi que les activités libérales (seuil de tolérance : 36 500 €).
Dès lors que la microentreprise dépasse les seuils de la franchise en base de TVA, il devient redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Autrement dit, il doit payer et facturer la TVA à ses clients. Par contre, il conserve son statut de microentreprise tout en continuant à bénéficier des avantages qui en découlent.
Toutefois, des seuils de tolérance ont été instaurés. Ainsi, le microentrepreneur ne sera assujetti à la TVA que :
- Si le chiffre d'affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance pendant deux années consécutives.
- Si le chiffre d'affaires dépasse les seuils de tolérance de 94 300 € ou 36 500 € en fonction de la nature de son activité.
Le chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise
Deux cas sont possibles :
- Si le dépassement est observé pendant deux années consécutives : le microentrepreneur bénéficiera encore de la franchise en base de TVA la première année. Par contre, la deuxième année, il ne sera plus exonéré. De ce fait, il devra facturer la TVA et la reverser à l'État dès le 1er janvier de l'année.
- Le dépassement se fait sur une année : si le dépassement est observé en N, mais qu'il se trouve de nouveau en dessous des seuils de franchise en N+1, le microentrepreneur reste exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée et continue à bénéficier du régime de l'autoentrepreneur.
Le chiffre d'affaires dépasse les seuils de tolérance ou seuils majorés
Dans ce cas, le microentrepreneur devra facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. De ce fait, il devra reprendre auprès de ses clients toutes les factures qu'il a émises depuis le début du mois et leur envoyer des factures rectificatives avec la TVA en sus.
Le chiffre d'affaires dépasse le plafond de TVA dès la première année d'exercice : que se passe-t-il ?
Dans ce cas, le microentrepreneur paiera la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante. Par contre, il devra facturer la TVA dès le mois de dépassement si le chiffre d'affaires est supérieur au seuil de tolérance ou seuils majorés.
Les plafonds du chiffre d'affaires (chiffre de 2020)
- 176 200 € pour les activités d'achat/revente de marchandises, les activités de vente de denrées à consommer sur place et les activités de prestation d'hébergement
- 72 600 € pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales ainsi que les activités libérales.
En cas d'activités mixtes, les plafonds ne s'additionnent pas, par contre ils ont tous les deux pris en compte. Dans les détails, cela veut dire que le chiffre d'affaires total ne doit pas dépasser 176 200 € avec un maximum de 72 600 € pour les activités de prestations de services ou les activités libérales.
En outre, le chiffre d'affaires est calculé au prorata temporis en début d'activité. Autrement dit, il est calculé en fonction de la date de création de l'entreprise.
Le dépassement est observé dès la première année d'exercice
Le microentrepreneur continue de conserver le régime micro BIC ou micro BNC l'année suivante en fonction de la nature de son activité.
Le dépassement est observé pendant une année
Le microentrepreneur continue également de conserver le régime micro BIC ou micro BNC l'année suivante en fonction de la nature de son activité.
Le dépassement est observé pendant deux années consécutives
Le 1er janvier de la troisième année, le microentrepreneur sort automatiquement du régime de la microentreprise et sera imposé au régime de l'entreprise individuelle ou régime réel d'imposition (impôt sur le revenu ou IR). L'administration fiscale se charge de l'informer par courrier.
- Les professions commerciales et artisanales seront imposées au régime réel simplifié ou optionnellement au régime réel normal.
- Les professions libérales seront imposées au régime fiscal de la déclaration contrôlée.
De ce fait, le microentrepreneur dépendra du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et sera affilié à la Sécurité sociale des indépendants « classique ». Il sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela veut dire que les cotisations sociales du microentrepreneur seront désormais équivalents à 44 % du revenu imposable, quelle que soit la nature de son activité.
Le versement libératoire mensuel ou trimestriel s'arrête (imputation des versements de l'année sur l'impôt sur le revenu) et les cotisations sociales seront versées de manière provisionnelle sur :
- La base des revenus du microentrepreneur en N-1.
- Une base forfaitaire ; si l'entreprise a moins de 2 ans.
Dépassement des plafonds autoentrepreneur : les conséquences et obligations
- Payer des cotisations sociales même si le chiffre d'affaires est faible ou nul.
- Reverser à l'État la TVA collectée deux fois par an et la déclarer annuellement.
- Tenir une comptabilité régulière : la comptabilité devra être établie depuis le 1er janvier de l'année de dépassement.
- Établir des livres journaux et des bilans annuels.
- Établir les comptes annuels et les publier.
- Choisir un statut juridique : entreprise individuelle (EI), entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
