AccueilVie juridiqueDroitProtection du « secret des affaires » : le projet de directive de l’Union européenne à l’épreuve des réalités de l’entreprise

Protection du « secret des affaires » : le projet de directive de l’Union européenne à l’épreuve des réalités de l’entreprise

La proposition de directive répond à un vrai besoin.

Vie juridiqueDroit Publié le ,

Les résultats d’une enquête réalisée par la Commission ont révélé que 40 % des entreprises consultées dans l’Union déclarent s’abstenir d’échanger des informations avec des tiers en raison du risque de divulgation tandis que 20 % affirment avoir subi une atteinte à leurs secrets d’affaires en Europe au cours des dix dernières années. En cause, le caractère insuffisant et très disparate des protections offertes par les différents Etats membres, qui entrave la circulation des connaissances innovantes au sein de l’Union et pénalise par conséquent le bon fonctionnement du marché intérieur.

C’est à cette situation que la proposition de directive européenne actuellement débattue souhaite remédier, en ne se limitant d’ailleurs pas seulement aux savoir-faire purement techniques (procédés de fabrication, conception de produits, formules) mais en visant également la protection des informations commerciales ou stratégiques (type business plan). En cela, la proposition de directive dépasse le strict champ habituel de la propriété intellectuelle, bien qu’elle emprunte à cette matière les outils de sanction coutumiers des spécialistes (interdictions provisoires, injonctions, saisie et rappel des produits…, à l’exclusion de toute disposition pénale néanmoins) ainsi que les règles d’évaluation des dommages-intérêts.

La proposition de directive prévoit également des mesures novatrices visant à garantir la protection des secrets d’affaires dans le cadre des procédures judiciaires : restriction d’accès aux audiences (huis clos), communication de versions biffées des documents sur autorisation du juge, ou limitées à des « confidentiality clubs » ou encore rédaction de deux versions du même jugement (une version complète et une version expurgée de toute référence au « secret » objet du procès).



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Lire la suite dans le Tout Lyon Affiches n°5165 du 8 août 2015

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