AccueilDroitPrévention de la récidive et individualisation des peines

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Contestée par les députés à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel, la création de la contrainte pénale a été validée par cette dernière instance.

Vie juridiqueDroit Publié le ,

La contrainte pénale est une nouvelle peine qui soumet le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions (ndlr : interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes...) et à un accompagnement soutenu (programme de soins, d’insertion professionnelle…) pendant une période qui peut aller de six mois à cinq ans. Elle concernera principalement des personnes majeures aujourd’hui condamnées à des peines de prison avec sursis et mise à l’épreuve, ou ayant commis un délit pour lequel une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans est effectuée (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences…). Au-delà de 2017, elle sera applicable à l’ensemble des délits /…/


Lire la suite dans le Tout Lyon Affiches n° 5115 du samedi 23 août 2014

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