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Modalités de publication des Annonces légales

Loi PACTE

www.le-tout-lyon.fr  est un service de presse en ligne habilité à publier des annonces judiciaires et légales 2023 par arrêté préfectoral (n°69-2022-219-281222) dans le département 69 Rhône.

Les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l'objet d'une centralisation sur la base de données numérique centrale : Actulegales mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 et régie par le décret du 28 décembre 2012.

L'éditeur s'engage à ne pas modifier la présentation et la rédaction des annonces une fois celles-ci publiées. Les annonces sont précédées de leur date de publication sur le service de presse en ligne et présentées dans un ordre antichronologique. Les annonces publiées sont accessibles au sein de la rubrique des annonces judiciaires et légales durant une période d'au moins sept jours à compter de leur publication. Au-delà de cette période d'exposition minimale, l'archivage numérique des annonces dans leur présentation et rédaction initiales est assuré.

Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

NOR : MICE2231563A

(Extraits)

Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarificationau caractère.
Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l'article 2. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.

Le tarif d'un caractère est de 0,189 euro hors taxepour l'année 2023 dans le département 69 Rhône.

Par dérogation, les annonces mentionnées au présent article font l'objet en 2023 d'une tarification forfaitaire, selon les modalités suivantes :
1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit :


Forme de la société


Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes II à VI


Société anonyme (SA)


379 euros


Société par actions simplifiée (SAS)


189 euros


Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)


135 euros


Société en nom collectif (SNC)


210 euros


Société à responsabilité limitée (SARL)


141 euros


Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)


118 euros


Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)


211 euros


Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)


181 euros

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun prévues par l'article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé conformément aux dispositions de l'article 1er ;
2° Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit : Tarif forfaitaire hors taxe 146 euros.

3° Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est établi comme suit : Tarif forfaitaire hors taxe 106 euros.

4° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit : Tarif forfaitaire hors taxe 63 euros.

5° Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit : Tarif forfaitaire hors taxe 34 euros.

6° Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime tel que régi par l'article 61 du code civil est établi comme suit : Tarif forfaitaire hors taxe 55 euros

Art. 4 Les tarifs visés à l'article 1er sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire en application des 4° et 5° de l'article 3 du présent arrêté. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L. 526-27 et D. 526-30 du code de commerce.

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Si l'usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites.

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