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Obligations des contribuables - Décembre

Publié le - - Finances

Obligations des contribuables - Décembre
Photo : STOCKLIB

Paiements et déclarations à effectuer avant la fin de ce mois de décembre.

 

I) PAIEMENTS

 

LE 19 DECEMBRE AU PLUS TARD

 

            Redevables de la TVA

 

-           Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France et souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des résidents étrangers : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de novembre 2015.

 

 

 

LE 24 DECEMBRE AU PLUS TARD

 

 

            Redevables de la TVA

 

-           Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France, disposant en France d'immeubles donnés en location et souscrivant leurs déclarations de TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de novembre 2015.

 

-           Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA3-G et paiement des taxes afférentes au mois de novembre 2015.

 

 

 

LE 25 DECEMBRE AU PLUS TARD

 

 

            Employeurs non agricoles occupant au moins 50 salariés

 

-           Paiement des cotisations et contributions à l'URSSAF au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 décembre 2015 lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi du mois de décembre 2015.

 

 

 

LE 30 DECEMBRE AU PLUS TARD

 

 

            Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

 

-           Cotisations mises en recouvrement au cours de la première quinzaine de novembre 2015 : paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

 

 

 

 

 II) DECLARATIONS

 

 

LE 15 DECEMBRE AU PLUS TARD

 

 

            Tous contribuables

 

-           Contribuables ayant précédemment opté pour le régime de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, des impôts locaux et de l'ISF (redevables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1.300.000 € et inférieur à 2.570.000 €) et désirant se replacer sous le système de paiement traditionnel à partir du mois de janvier 2016 : dénonciation de l'option auprès du comptable chargé du recouvrement.

 

 

         Employeurs occupant plus de 9 salariés et employeurs occupant 9 salariés au plus ayant opté pour la souscription de la déclaration sociale nominative (ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois)

 

-           Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) par les employeurs ne réglant pas leurs cotisations le 5 du mois et qui :

 

×      soit ont opté pour la déclaration sociale nominative ;

×      soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d’euros (cas général) ou 1 million d’euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous leurs clients, au moins 10 millions d’euros).

 

 

         Sociétés et autres personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2015

 

-           Dépôt, avec le relevé de solde, des déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés.    
La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du groupe et des sociétés sorties du groupe au titre de l'exercice précédent.

 

 

LE 19 DECEMBRE AU PLUS TARD

 

            Entreprises de travail temporaire

 

-           Envoi au Centre serveur ETT, par les entreprises n'ayant pas souscrit de déclaration sociale nominative, du relevé des contrats de travail temporaire ayant pris fin ou en cours d'exécution en novembre 2015.




Fabien RIVIER
Journaliste

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