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Objet social : importance de bien rédiger un objet social

Publi-information - - Droit

Objet social : importance de bien rédiger un objet social

La rédaction de l'objet social doit respecter plusieurs conditions légales afin d'assurer sa validité. Dans le cas du non-respect de l'objet social, des sanctions pénales peuvent être encourues. C'est pourquoi, il est possible de changer votre objet social afin d'éviter toutes complications juridiques.

Définition d'un objet social

L'objet social varie en fonction du domaine d'activité que vous exercez, il permet de renseigner le code APE renseignant sur la branche économique de l'entreprise. Il existe une multitude d'objets sociaux : quasiment autant que du nombre de sociétés, même s'il existe des exemples prédéfinis. Il faut savoir que les sociétés sont les seules qui possèdent un objet social, les entreprises individuelles (micro-entreprise ou auto-entreprise) quant à elles n'en possèdent pas. Ainsi, toute modification de l'objet social est possible uniquement pour les personnes morales (EURL, SAS, SARL, ,SASU..). L'objet social est l'une des mentions obligatoires lors de la rédaction des statuts. C'est pourquoi, toute modification de l'objet social implique une modification des statuts et ainsi le respect d'une procédure précise, avec des formalités juridiques plutôt strictes.

Les conditions de la rédaction de l'objet social

La rédaction de l'objet social doit respecter certaines conditions. C'est pourquoi, il est nécessaire de porter attention à celle-ci.

Un objet social clair et déterminé : l'objet social doit être clair et déterminé dans les statuts. En effet, il doit être ni trop large ni trop restreint. Un juste équilibre doit être trouvé parce qu'un objet social trop précis peut nécessiter d'y apporter des modifications en cas de diversification ou de développement de l'activité. Au contraire, un objet social trop large peut être assimilé à une absence d'objet entraînant alors la régularisation de l'objet, ou encore la nullité de la société.

Un objet social licite : l'objet social doit être licite, c'est-à-dire ni contraire à la loi, ni aux bonnes mœurs et à l'ordre public, et ne doit pas porter sur d'autres choses hors du commerce.

Un objet social possible : l'objet social doit être possible, ainsi réalisable dans la durée, sans avoir de caractère fini si la société prend fin par l'extinction ou la réalisation de son objet social.

Les risques encourus en cas de non-respect de l'objet social

Des sanctions pénales : l'objet social permet de définir l'assiette ainsi que le taux d'imposition de la société. C'est pourquoi, si l'objet social n'est pas respecté selon les conditions légales, la personne morale s'expose à des sanctions pénales pouvant entraîner la nullité de la société, et ainsi sa dissolution puis sa liquidation. Si l'objet social n'est pas licite et possible comme vu précédemment, la société risque la nullité.

Ou une modification de l'objet social : l'objet social doit refléter la réalité de l'activité que vous exercez. Dans le cas où celle-ci s'éloigne un peu trop, l'objet social doit être mis à jour. Effectivement, un objet social trop précis (construction d'immeuble) ou au contraire trop vaste (réalisation de ventes à emporter) peuvent entraîner la dissolution automatique de la société s'ils sont réalisés. Le changement radical d'activité, une suppression, ou l'ajout de nouvelles activités entraînent la modification de l'objet social, car celui-ci doit rester cohérent avec la réalité. Il faut noter qu'une modification légère d'activité au sein d'un même secteur ne nécessite pas forcément de modifications.

Les formalités de la modification de l'objet social

Lorsque votre objet social doit être mis à jour, il faut procéder à sa modification. Celle-ci peut se résumer en trois étapes.

1) La décision en Assemblée Générale : tout d'abord, les associés doivent se réunir lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire et voter à la majorité pour la modification de l'objet social. L'assemblée doit être consignée dans un procès-verbal joint au dossier de changement de l'objet social. Le procès-verbal comporte des mentions obligatoires comme : la date de l'assemblée, la date du changement, l'ancien et le nouvel objet social.

2) La publication d'un avis au JAL : afin d'avertir les tiers de cette modification, un avis sur le changement d'objet social devra être publié dans un journal d'annonces légales. Cette publication devra comporter des mentions obligatoires telles que : la date de l'assemblée et de la prise d'effet, les informations de la société, l'organe qui a décidé le changement de l'objet social, ainsi que le nouvel objet social.

3) Le dépôt du dossier du CFE : l'objet social est une composante des statuts, son changement doit donc être pris en compte dans les statuts. Pour modifier les statuts de la société, un dossier complet doit être envoyé soit auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), soit au greffe du tribunal de commerce.

Voici les pièces essentielles requises à la composition du dossier :

  • Un formulaire M2 si la modification concerne les activités principales de la société
  • Un exemplaire du PV de l'Assemblée Générale Extraordinaire constatant la décision
  • Une attestation de parution d'un avis dans un journal d'annonces légales
  • Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour
  • En fonction de l'activité : la copie du diplôme, de l'autorisation d'exercice ou du titre
  • Un chèque de 195,38€ à l'ordre du greffe du tribunal de commerce concerné



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