AccueilVie juridiqueDroitNouveauté : Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS

Nouveauté : Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS

La loi du 28 mars 2011 fait état de la modernisation des professions judiciaires.

Vie juridiqueDroit Publié le ,

C’est dans cet esprit qu’un décret du ministère de la Justice daté du 20 août et publié au Journal officiel (JO) permet désormais aux notaires d’enregistrer les Pacs (Pactes civils de solidarité). Pour mémoire, seuls les greffi ers des tribunaux d’instance avaient jusqu’à présent l’exclusivité de cette procédure. Ils ne sont donc plus à présent les seuls à bénéficier de cette prérogative.

Pour conclure un pacte civil de solidarité, les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Le lieu d’enregistrement du Pacs dépendant du pays de la résidence commune. Si la résidence commune se trouve en France, il s’agit soit du tribunal d’instance du ressort de la résidence, soit d’une étude de notaire.

Techniquement, le décret du 20 août «détermine la procédure applicable en matière d’enregistrement, de modifi cation et de dissolution du pacte civil de solidarité par un notaire». Auparavant, les notaires pouvaient rédiger la convention sous la forme d'un acte authentique, mais les partenaires devaient tout de même la faire enregistrer auprès du tribunal d'instance de leur lieu de résidence.

Les notaires peuvent désormais adresser les avis relatifs aux Pacs directement aux officiers d'état civil. Ils sont enregistrés par l’officier public ministériel dans le «registre des conventions notariées de pacte civil de solidarité », précise le décret. «Ce registre est tenu par chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique».

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