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Notaires : tarifs en baisse

Publiés au JO du dimanche 28 février, les textes détaillent le nouveau tarif des professions du droit, et notamment celui des notaires. Un « mauvais coup porté à notre profession », s'insurge le CSN (Conseil supérieur du notariat), qui entrevoit même des fermetures d'études, particulièrement en zones rurales voire semi-urbaines, qui enregistrent nombre de petites transactions.
Notaires : tarifs en baisse
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Vie juridiqueDroit Publié le ,

Les mesures de baisse des tarifs notariaux décidées par le gouvernement, révisables en 2018, entreront en vigueur début mai et afficheront une baisse moyenne de 2,5 %. Pour les transactions immobilières, les tarifs pourront même donner lieu à des remises allant jusqu’à 10 % pour les transactions supérieures à 150 000 €. « Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 € donneront lieu à cette remise, soit près de la moitié des opérations de ce type », notent les ministères de l’Economie et de la Justice.

Les baisses pourront atteindre jusqu’à 70 % pour les petites transactions, car les frais de notaires seront limités à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 €. « Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d’une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions », argumentent les ministres de l’Economie, Emmanuel Macron et de la Justice Jean-Jacques Urvoas, dans un communiqué commun.

Et les officiers ministériels de rétorquer : « Ces textes ont donné lieu à une information erronée qui peut abuser le citoyen, sur les économies qu’il peut espérer réaliser, dans la mesure où l’essentiel de ces frais (de notaire) est constitué de taxes que l’État n’entend absolument pas baisser et qu’il a même augmenté en 2015 ».

Entre la profession et le gouvernement, cela pourrait tourner au bras de fer, certains notaires affirmant déjà qu’ils n’appliqueront pas ces nouveaux tarifs pouvant provoquer de la « casse dans la profession ». Une profession qui entend revendiquer le service public de la sécurité juridique au meilleur prix.

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