AccueilMutations de fonds de commerce : obligation de publicité légale rétablie !

Mutations de fonds de commerce : obligation de publicité légale rétablie !

La Loi 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dite Loi Bloche, est définitivement publiée au Journal Officiel, ce qui vaut application en droit positif. L'article 21 qui rétablit la publicité dans les journaux habilités à publier des annonces pour les mutations de fonds de commerce est donc d'effet direct depuis mardi 15 novembre.
Mutations de fonds de commerce : obligation de publicité légale rétablie !

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Il doit donc être procédé à la publicité légale des mutations de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales de la même façon qu’il y était procédé avant l’entrée en vigueur le 7 août 2015 de la loi Macron.

Télécharger le PDF de la loi ici LOI no 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

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