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Loi de programmation de la justice : « Dans l'urgence et sans concertation ! »

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Loi de programmation de la justice :  « Dans l'urgence et sans concertation ! »
Michel Godet - Mes Frédéric Mortimore, bâtonnier de Villefranche-sur-Saône, Myriam Quéré, bâtonnière d'Annecy, Agnès Bloise ancienne bâtonnière de l'Ain, présidente de la Cobra et Laurent Maguet ancien bâtonnier de Bourgoin-Jallieu, vice-président de la Cobra

L'actualité est chaude en ce moment dans le monde de la justice et celui des avocats en particulier. Ces derniers qui n'ont pas hésité depuis quelques semaines à organiser deux journées nationales de "Justice Morte" en compagnie de magistrats, de greffiers et de personnels de justice, ainsi que d'autres manifestations en robe également, comme celle - unitaire et nationale sans objet corporatiste - du 11 avril dernier à Paris. En cause, le projet de loi de programmation de la justice.

« Malgré de nombreuses relances, la Chancellerie et la ministre, Garde des sceaux n'ont toujours pas transmis à ce jour de nouveau projet de loi, ni le calendrier des concertations, ni les projets de décrets et ordonnances associés » explique le Conseil national des barreaux (CNB).

(Ndlr : à quelques exceptions près, pour ne citer que le retrait de la disposition réformant la procédure de saisie immobilière et réintégrant l'avocat obligatoire dans les comparutions sur connaissance préalable de culpabilité ((CRPC). Le projet de loi ayant été présenté depuis en conseil des ministres du 20 avril)

En région également, la grogne est largement patente, comme tient à le souligner la Cobra, qui regroupe les 15 barreaux du ressort, quand bien même selon la Garde des sceaux « l'idée est de construire une justice plus simple, plus efficace et plus accessible ».

Pour leur part et parlant des cinq grands chantiers de la justice (ouverts en octobre dernier), les avocats dénoncent avec l'avancée des procédures virtuelles (Internet, enregistrement des plaintes en ligne, procédures d'injonctions de payer…) une déshumanisation, une désertification et surtout une automatisation via les Legaltech, qui réduiront considérablement les rapports humains et qui éloigneront les justiciables de la justice.

On le devine, l'amertume est grande chez ceux qui sont «avocats par vocation et par instinct des autres » à l'aune d'un véritable choix de société qui nécessiterait débat et concertation plutôt que passage en force, « Dans l'urgence et sans concertation ! »

« Ce cadre est bien plus grand que celui de la Justice elle-même et c'est aussi la vision de la société que l'on aura demain. Cela concerne énormément de monde bien au delà de notre pré carré ! »

"Le gouvernement réforme seul sans concertation"

La Cobra interpelle les instances gouvernementales en expliquant : « Ils réforment seuls, à leur méthode, en urgence, en force et sans concertation avec les acteurs du terrain qui mettent au quotidien les mains dans le cambouis. Par ailleurs, n'est-il pas vrai que selon l'article 34 de la Constitution, le pouvoir judiciaire dépend du parlement ?"

Concrètement, les avocats ne baissent pas la garde, maintiennent le combat, tout en restant malgré tout force de proposition et ouverts à la concertation.

« On reste unis et déterminés dans ce qui semble un projet incompréhensible relevant pour nous une grande hérésie » conclut la présidente de la Cobra, Agnès Bloise.

La mobilisation est donc chez les avocats plus que jamais de mise, comme par exemple avec des grèves perlées ou une nouvelle journée Justice Morte.




Michel GODET
Journaliste

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