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Loi de finances : des mesures aussi à titre privé

Publié le - - Dossiers

Loi de finances : des mesures aussi à titre privé
© Pxhere.com

Outre la fiscalité des entreprises, la loi de finances 2021 s'intéresse à celle des particuliers. Avec une incidence sur certains marchés, comme l'im- mobilier, ou simplement pour la "partie privée" de certains patrimoines professionnels.

Pour les particuliers, l'heure est également à la baisse des impôts pour les contribuables aux revenus modestes, avec un taux qui passe de 14 % à 11 % pour les revenus impo- sables de 10 084 € à 25 710 €. Ceux qui se retrouvent dans la tranche intermédiaire, entre 25 710 et 27 794 €, passent néanmoins à un taux d'imposition de 30 %.

En matière de plus-values immobilières, "pas de nouveautés mais des adaptations et des aménagements de régime qui visent à densifier la construction de logements", explique la vice-présidente de la Chambre des notaires du Rhône. Ainsi, en cas de cession d'un immeuble à un bailleur social ou à un promoteur, le mécanisme d'exonération est aménagé sous certaines conditions.

Des exonérations existent également en cas de surélévations ou en cas de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en habitation. A noter également que le dispositif Pinel est prorogé jusqu'au 31 décembre 2024, mais les taux de réduction d'impôt diminuent fortement, le dispositif se recentrant sur l'habitat collectif.

Crédit d'impôt, quels changements ?

En matière de transition énergétique, le crédit d'impôt éponyme disparait au profit de MaPrimeRenov, distribué par l'Ademe et calculé en fonction des revenus et du bienfait écologique induit, la décote sur la taxe d'habitation (résidence principale uniquement) se poursuit et une nouvelle exonération des dons familiaux en espèce ou par virement réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 dans la limite de 100 000 € par donateur entre en vigueur.

Enfin, le plafond des dons aux associations ouvrant droit à 75 % de réduction d'impôt s'élève à 1 000 € en 2020 (au lieu de 552 €). Le taux de réduction d'impôt pour la souscription au capital des PME reste à 25 % jusqu'au 31 décembre 2021.




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