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Loi de Finances 2023 : le casse-tête du guichet unique

Depuis le 1er janvier, la loi de Finances 2023 impose aux professionnels le guichet unique, une plateforme destinée à simplifier les formalités des entreprises. A Lyon, les professions du droit et du chiffre s'insurgent contre son inefficacité.
Odile Dubreuil, Marie-Josèphe Laurent et Séverine Girardon, à la présentation de la loi de Finances 2023 aux professionnels du droit et du chiffre.
© JT - Odile Dubreuil, Marie-Josèphe Laurent et Séverine Girardon, à la présentation de la loi de Finances 2023 aux professionnels du droit et du chiffre.

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Tandis que les mesures de la loi de Finances 2023 étaient présentées par l'inter-professionnalité du droit et du chiffre le 19 janvier au siège de l'Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon, une mesure a largement été commentée et dénoncée par les avocats, experts-comptables et notaires lyonnais, celle du guichet unique.

Depuis le 1er janvier, cette nouvelle plateforme mise en place par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), censée remplacer le site Infogreffe (qui n'est plus utilisable), est destinée à simplifier l'ensemble des formalités relatives aux entreprises commerciales et artisanales : création, modification, cessation d'activité...

Mais ce qui ne devait rester qu'un détail administratif pour les chefs d'entreprise s'avère être un gros caillou dans la chaussure pour le développement de leurs courants d'affaires.

Les experts du droit et du chiffre dénoncent "une chaîne économique bloquée" à cause du guichet unique

Réunis avant la présentation de la loi de Finances 2023, Marie-Josèphe Laurent, bâtonnière de Lyon, Odile Dubreuil, présidente de l'Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes et Séverine Girardon, présidente de la Chambre des notaires du Rhône, ont dénoncé à l'unisson les dysfonctionnements liés à l'utilisation de ce guichet unique.

"Sur 100 saisies informatiques de formalités traitées par le greffe du tribunal de commerce, seules 25 parviennent à passer. Et encore, il est nécessaire de vérifier que les informations soient bonnes car nous constatons des erreurs", déplore Marie-Josèphe Laurent.

"C'est toute la chaîne économique qui est ainsi bloquée. Les entreprises qui sont créées ne disposent pas de Siret, c’est-à-dire qu'elles n'ont pas d'identité. Pas possible donc de facturer ni d'embaucher" s'insurge Odile Dubreuil.

"J'ai actuellement trois dossiers de création de Société commerciale immobilière (SCI, Ndlr) qui sont bloqués à cause du guichet unique car les professionnels concernés n'ont toujours reçu leur Kbis, ce qui ne leur permet ainsi pas de valider leur offre de prêt à la banque" complète Séverine Girardon.

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Le ministère de l'Economie propose "de réutiliser le mode papier", s'insurgent les professionnels lyonnais

Très tôt pourtant, les trois professions avaient alerté l'INPI puis Bercy des complications survenues lors de la phase de test débutée au mois d'octobre dernier. "On nous a pris de haut et le ministère de l'Economie n'a daigné entendre nos réclamations. Si un arrêté a été pris quand même pour assurer la continuité du service public, les préconisations de la procédure de secours prévue dans cet arrêté reviennent à rediriger les demandes vers un logiciel qui n'a pas été remis à jour depuis près de dix ans. On nous a même enjoint à réutiliser le mode papier !" poursuit la bâtonnière de Lyon.

L'ampleur d'un fiasco annoncé est importante puisque Frédéric Agate, responsable du pôle entrepreneuriat à la CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne, évoque un flux de près de 50 000 formalités par an que la chambre consulaire gère annuellement et près de 80 000 pour le tribunal de commerce de Lyon en 2022.

Les trois professions restent mobilisées en région et n'ont pas tardé à informer leurs instances nationales pour régler au plus vite un dysfonctionnement qui commence à peser sur la vie des entreprises.

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