AccueilEconomieLoi de Finances 2022 : à quoi doivent s'attendre les entreprises ? Des experts lyonnais répondent

Loi de Finances 2022 : à quoi doivent s'attendre les entreprises ? Des experts lyonnais répondent

Toujours très dense, la loi de Finances réserve avec la version 2022 son lot de nouveautés concernant les entreprises. Décryptage à Lyon par les notaires, avocats et experts-comptables, réunis sous la bannière de l’interprofession.
Le Barreau de Lyon, la Chambre des notaires du Rhône, l’Ordre des Experts-Comptables Aura et leur partenaire le Crédit Agricole Centre Est, réunis pour commenter la loi de Finances 2022
© JT - Le Barreau de Lyon, la Chambre des notaires du Rhône, l’Ordre des Experts-Comptables Aura et leur partenaire le Crédit Agricole Centre Est, réunis pour commenter la loi de Finances 2022

Economie Publié le ,

Depuis le 1er janvier, de nouvelles mesures applicables aux entreprises sont effectives par la loi de Finances. Au premier rang desquelles l’imposition. 2022 représente l’ultime étape de la réforme engagée sur l’impôt sur les sociétés avec un taux de l’IS abaissé.

La politique du « quoi qu’il en coûte » menée par le Gouvernement n’ayant ainsi pas impacté la poursuite de cette baisse. A noter que les PME peuvent aussi bénéficier d’un taux d’IS de 15 % sous certaines conditions.

Le deuxième sujet sur l’imposition concerne le bénéfice d’imputation en cas de carry back (qui correspond au report du déficit sur l’exercice précédent et reportable sur 5 ans). Ce déficit est reportable dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et 1 million d’euros. Le bénéfice d’imputation est ainsi minoré des distributions prélevées sur ces bénéfices.

La loi de finances 2022 instaure un crédit d’impôt collaboration recherche

Le troisième sujet concerne la création d’un crédit d’impôt collaboration recherche, dénommé « Cico ». Il est dédié aux dépenses sous-traitées et concerne par exemple les dépenses R&D confinées aux organismes de recherche. Il peut, dans le cadre d’une collaboration de recherche être un portage commun reposant sur un partage des risques et des résultats.

Le taux du Cico est de 50 % pour les PME et de 40 % pour les autres entreprises. Le plafond des dépenses éligibles se monte à 6 millions d’euros. Le Cico n’est pas cumulable avec le Crédit impôt recherche.

L’autre grand chapitre de la loi de Finances 2022 porte sur la TVA des livraisons de biens. La première mesure correspond à une TVA exigible lors du versement d‘acompte précédent la livraison d’un bien. Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2023 pour se mettre en conformité. Autre mesure, celle de l’option d’une TVA par opération dans le cadre d’activité bancaires et financières. Le principe : Ainsi, l’assujetti pourrait choisir d’appliquer l’option opération par opération, client par client.

Un plan pour les professions indépendantes

Troisième grand chapitre de la loi de Finances 2022, un plan pour les professions indépendantes : 20 mesures articulées autour de 5 piliers : la création d’un statut juridique pour les indépendants, la simplification de la protection sociale des indépendants ; la facilitation de la transmission des entreprises, de la reconversion des indépendants et plus globalement des démarches des indépendants.

A noter également la poursuite des aides « Covid » pour les entreprises les plus impactées par la crise avec la mise en place de l'aide « coûts fixes rebond » et de l’aide « nouvelle entreprise rebond ».

Entrepreneuriat individuel, ce que promet la loi de finances 2022

La loi de Finances 2022 prévoit la de simplifier le début d’activité d’un entrepreneur individuel et d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Une disposition induite par la disparition annoncée du régime de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au profit d’un statut unique.

Au niveau de l’imposition, l’entrepreneur aura alors le choix : des bénéfices de l’entreprise imposés au titre de l’impôt sur le revenu, par leur déclaration au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) ; ou des bénéfices de l’entreprise imposés au titre de l’impôt sur les sociétés, et dans ce cas-là un aménagement a été prévu concernant le régime social de l’entrepreneur individuel.

De fait, seuls les prélèvements sur les bénéfices qui excèdent 10% des bénéfices nets ; ainsi que ceux réalisés au titre de rémunération par l’exploitant de l’entreprise individuelle, seront soumis aux cotisations sociales.

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