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Loi de Finances 2018 : ce que les entreprises doivent retenir

A l'occasion d'une récente conférence à l'Hôtel de Ville de Lyon, l'Ordre des experts-comptables Rhône-Alpes a décrypté les principales mesures de la loi de finances 2018. Le point avec son président Damien Dreux.
Loi de Finances 2018 : ce que les entreprises doivent retenir
M.G.

Vie juridique Publié le ,

Que faut-il retenir de cette nouvelle loi de finances ?

Celle-ci comprend de nombreuses mesures qui impactent tant la fiscalité des entreprises que celle du chef d'entreprise. Les plus emblématiques sont les suivantes : diminution du taux de l'impôt sur les sociétés, doublement des seuils de la micro-entreprise, mise en place d'une « flat tax » pour les revenus de capitaux mobiliers et certaines plus-values, et transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière. Enfin, la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est confirmée à compter du 1er janvier 2019, avec quelques ajustements techniques.Quelles sont les principales mesures concernant les entreprises ?

Tout d'abord, l'abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés qui est renforcé. En effet, ce taux sera progressivement ramené à 25 % d'ici 2022. Ensuite, le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont le taux est abaissé à 6 % pour les rémunérations versées en 2018, au lieu de 7 % pour celles versées en 2017. Par ailleurs, la loi de finances annonce la suppression du CICE pour les rémunérations versées à compter de 2019, en raison de la mise en œuvre à cette date d'un allègement pérenne des charges patronales. Le doublement des seuils de la micro-entreprise pour les activités commerciales et non commerciales est également une mesure importante. Il prend effet dès l'imposition des revenus de 2017. Ainsi, de nombreuses TPE sont désormais éligibles aux régimes micro-BIC et micro-BNC. Enfin, comme annoncé, l'obligation, à compter du 1er janvier 2018, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, d'utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse certifié est recentrée sur les seuls logiciels et systèmes de caisse.

Qu'en est-il des entrepreneurs ?

La principale mesure fiscale qui concerne les entrepreneurs est la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dénommée également « flat tax », au taux de 30 %. Ce taux se décompose en un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Ce nouveau prélèvement concerne l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, etc.) ainsi que les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.

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