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Les Prud'hommes pour les nuls

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Les Prud'hommes pour les nuls
© Michel Godet

En application de la loi Macron, la réforme de la justice prud'homale prendra effet dès l'année prochaine lors du renouvellement des conseillers prud'hommes. Les juges du collège employeurs seront désignés, non élus, à la parité homme/femme. Pour en savoir plus sur ce nouveau dispositif qui réglementera cette juridiction, créée à Lyon afin de régler les litiges entre les soyeux et les canuts, Le Tout Lyon Affiches a organisé, en partenariat avec le Medef Lyon Rhône et la CGPME, un petit-déjeuner débat sur le sujet. Objectif : sensibiliser les entreprises à ce rendez-vous et susciter des candidatures.

Les conseils de prud'hommes sont souvent mal connus. Commençons par évoquer leurs origines et leur fonctionnement.

Patrick Fournials
Le conseil des prud'hommes a été créé à la suite de la révolte des canuts afin que les litiges du travail soient examinés à la fois par les employeurs et par les salariés.
Marie-Christine Monge
L'activité de conseiller prud'homale prend beaucoup de temps, car nous sommes, pour la plupart, toujours en activité. Un conseiller prud'homal s'investit entre 30 et 40 heures par mois de son temps dans cette mission. On étudie les dossiers puis on siège en bureau de conciliation ou en bureau de jugement. La conciliation est très importante, elle permet de rencontrer les deux parties, souvent accompagnées de leurs conseils.

Chantal Salson-Constant : Les conseils n'étant pas toujours favorables à la conciliation, cette dernière est parfois plus simple lorsque, seuls le salarié et l'employeur sont présents.

Patrick Fournials : Chaque jour, siège une des cinq sections : industrie, commerce, encadrement, activités diverses et agriculture. La journée d'un conseiller commence avec l'étude des dossiers puis il siège au tribunal à partir de 14 h 30 jusqu'à la fin des affaires, parfois 20 heures. Par bureau de conciliation, entre huit et onze affaires sont inscrites et par bureau de jugement, elles sont entre neuf et onze. Le bureau de jugement délivre ensuite une date de délibéré, parfois lointaine pouvant aller jusqu'à trois mois. Ensuite la rédaction nous demande quatre à six heures.


Vous êtes conseillers prud'hommes depuis 24 ans, 19 ans et 15 ans. Quelles sont les motivations de ce long parcours ?

Chantal Salson-Constant :
Ayant une formation juridique, je trouve cette mission passionnante, même si le droit du travail est compliqué. La dualité, deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs qui n'ont, la plupart du temps, pas le même avis, oblige à formuler le bon raisonnement et à choisir ses arguments.

Marie-Christine Monge :
Cette ouverture permet de rencontrer d'autres professions. J'aime le côté social, le rapport entre les syndicats et les salariés. La loi reste la même pour tous mais il est très difficile de l'appliquer de la même manière.

Patrick Fournials :
Je mets en pratique mes connaissances de droit en essayant d'œuvrer au mieux dans l'intérêt des entreprises et en restant vigilant sur les dommages et intérêts. Nous sommes avant tout des professionnels. Notre fonction de conseiller prud'homme est rémunérée au Smic, elle est imposée et comportera bientôt des charges.

Maître Joseph Aguera : Il ne faut pas oublier que ces chefs d'entreprises conseillers prud'hommes ont un travail par ailleurs. Ils connaissent la réalité, ils ont une mission à accomplir, une société à faire tourner. Ils exercent au prud'homme, presque bénévolement, pour faire valoir la position de l'entreprise dans un cadre juridique qui est un cadre contraignant.

Cette expérience de conseiller prud'homme vous a-t-elle enrichis?

Chantal Salson-Constant : En 24 ans, on a l'impression d'avoir tout vu. Mais c'est faux ! Il existe toujours une situation ou un personnage que l'on n'a pas rencontré. Les affaires ne se ressemblent pas.
Patrick Fournials : Le conseil de prud'hommes est un lieu d'apprentissage.

Pierre Vion : Il rend également prudent. Et il doit être une belle école de la dialectique.

Marie-Christine Monge : Il devrait permettre aux petites entreprises de s'informer et de se former en matière de contrat de travail où elles ont d'énormes lacunes.

Comment motiver de futurs candidats aux conseils de prud'hommes ? Quelles sont les qualités requises ?

Pierre Vion :
Le conseiller prud'homme découvre d'autres métiers, d'autres conventions collectives. C'est une personne à l'écoute qui sait faire passer le bon message au chef d'entreprise et qui sait raisonner. Etre conseiller prud'homme exige de disposer d'un esprit patronal et de motivation, de posséder une compétence juridique et des disponibilités

Marie-Christine Monge : Il faut aimer les gens.

Maitre Joseph Aguera :
Le conseiller prud'homme possède l'angle de vue du chef d'entreprise, il n'est pas contre le droit, il affine la jurisprudence. C'est un beau métier.

Laurent Fiard :
L'objectif principal est de défendre l'entreprise. Le rôle d'engagement des conseillers prud'hommes pourrait être étendu à la formation des chefs d'entreprise. Il faut insister sur le fait qu'il n'est pas réservé qu'au salarié.

Les prud'hommes sont-ils une exception du droit français ?

Pierre Vion :
En dehors de la France, ils existent dans le canton de Genève. Ailleurs, il s'agit d'échevinage avec un bureau de jugement composé de trois juges. Les tentatives d'échevinage existent depuis longtemps. Les conseils de prud'hommes doivent vraiment expliquer les raisons des réformes, qui visent notamment à réduire le temps des procédures. A Lyon, une procédure dure en moyenne 23 mois. En cas de départage, elle se prolonge de 18 mois.


La loi risque-t-elle de prendre le relais pour réduire les procédures de manière autoritaire ?

Pierre Vion :
Aujourd'hui la loi nous permet de faire des bureaux de conciliation et d'orientation de mise en état. En cas de non conciliation, la date du bureau de jugement est fixée sur un calendrier, au moins huit mois plus tard. Avant de commencer l'audience, nous procédons à l'appel des causes, soit environ huit à dix affaires inscrites. A Lyon, on en retient au maximum 40 %. Si on applique le décret Macron, on doit mettre en place des bureaux de conciliation et d'orientation de mise en état. Ce qui signifie que l'on peut convoquer les parties ou non et inscrire l'affaire.

Maitre Joseph Aguera : Bien-sûr les délais actuels sont inadmissibles. Mais il faut avoir conscience qu'une justice trop rapide n'est jamais une bonne justice. Arriver à des délais de dix à douze mois, ce serait bien. Mais tout cela ne sera efficace que si l'on augmente les moyens. Il faut compter au moins une heure par affaire et aujourd'hui, ce système de renvois autorégule de facto. La vraie question est une question de moyens. Il faut suffisamment de conseillers prud'hommes, de greffiers et de salles d'audience.

Pierre Vion : On devrait avoir au moins quatre greffiers supplémentaires. Mais on ne réduira pas les délais, c'est impossible !


L'application de la loi est-elle une opportunité ou un handicap ?

Pierre Vion : Les conseillers prud'hommes ne seront plus élus, ils seront nommés pour un délai de quatre ans par le premier président de la cour d'appel sur des listes à la parité hommes femmes. A Lyon, la parité au niveau du conseil imposera 141 employeurs et 141 salariés répartis dans les cinq sections en fonction de leur importance. Et une formation est désormais obligatoire à l'école de la magistrature.

François Turcas : Notons aussi qu'il n'y aura plus de liste de suppléant. Le rôle des conseillers prud'hommes pour les PME et les TPE est essentiel. Qu'ils soient désignés est une bonne chose. Mais il faut leur donner des moyens et mieux les indemniser pour le qu'ils consacrent à défendre l'entreprise.

Laurent Fiard : Il faut aussi leur donner de nouveaux outils, notamment numériques. Sinon l'on maintiendra le déséquilibre entre les prud'hommes salariés et employeurs. Ces derniers ont souvent de la peine à se mobiliser, par peur de perdre leur temps. Nous avons mis en place une communication au sein des branches professionnelles. Nous devons continuer à valoriser cette fonction.

Maitre Joseph Aguera : Le conseil des prud'hommes est traité avec condescendance et fait peur. Mais cela n'est pas justifié. Cette justice fonctionne, comme ailleurs. Mais elle ne dispose simplement pas des moyens nécessaires.

Comment ont évolué les litiges au cours de ces dernières années ?

Maitre Joseph Aguera :
Ces dernières années, nous constatons une médicalisation du droit social : burn out, harcèlement moral, risques psycho-sociaux… De nombreux contentieux portent également sur les heures supplémentaires, sur la discrimination, l'inégalité de traitement. En revanche, nous avons beaucoup moins de litiges de licenciements économiques. Désormais, les litiges mettent très souvent en avant la souffrance au travail. L'objet du litige peut être le même qu'auparavant mais les moyens de l'argumentation sont différents. Ils sont médicalisés. Dans l'esprit de résistance des prud'hommes, l'angle de vue de l'entreprise au regard de la jurisprudence permet d'éviter des dérives purement théoriques et intellectuelles.

Pierre Vion :
La conciliation est de l'ordre de 13 %. Le nombre de saisine des prud'hommes a tendance à diminuer, ce qui est en lien avec la réduction du nombre d'industries. La plus grosse section est celle du commerce, devant les services et l'encadrement.

Les grandes lignes de la réforme

➢ Désignation en lieu et place de l'élection pour un mandat de quatre ans
➢ Parité hommes femmes
➢ Représentativité avec la définition des nouvelles règles de représentativité au niveau des organisations salariées ou employeurs

Les dates clés

➢ 2016 : recueil des candidatures et organisation de visites du conseil des prud'hommes de Lyon par les branches professionnelles
➢ Janvier-février 2017 : arrêts des règles de représentativité ; instruction des dossiers de candidature par voie dématérialisée
➢ 30 juin 2017 : dépôt des listes de candidatures
➢ Juillet à novembre 2017 : instruction des dossiers de candidatures par l'administration et les services du premier président de la Cour d'appel de Lyon
➢ Décembre 2017 : désignations






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