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Les huissiers de justice en formation

Au premier plan : Charlotte Guilloteau-Palisse, juriste consultante en droit notarial
Photo : Michel GODET - Au premier plan : Charlotte Guilloteau-Palisse, juriste consultante en droit notarial

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S’inscrivant dans le cadre obligatoire des 20 heures de formation annuelles, cette dernière a rassemblé quelque 20 huissiers du Rhône, 10 de la Loire et 7 de l’Ain, les trois départements du ressort.

Le fond du droit des contrats repose sur l’ordonnance de février 2016, applicable au 1er octobre dernier et sans aucun doute soumis à de nouvelles modifications à venir. Cette réforme s’est inspirée au fil du temps des différentes jurisprudences de la Cour de cassation. Elle permettra aux officiers publics et ministériels d’intervenir davantage dans l’élaboration des contrats.

Ainsi, la réforme du droit des contrats ouvre la possibilité de dresser des procès verbaux de constat portant sur l’existence des conditions de validité des offres par voie électronique (article 1127-2 du Code civil).La réforme permet également de choisir l’huissier de justice pour délivrer à la demande de tiers, la lettre prévue par l’article 1127-5 al2 du Code civil, à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Ceci permet de bénéficier de la date certaine de l’acte authentique dressé par l’huissier.

Notons également que la réforme du droit des contrats créé de nouvelles mises en demeure afin d’éliminer certains motifs d’incertitude dans les contrats : en matière de pacte de préférence (nouvel article 1123, alinéas 3 et 4) ; en cas de doute sur l’étendue des pouvoirs d’un représentant conventionnel - par exemple un mandataire - (nouvel article 1158) ; en cas de menace d’action en nullité lors de la conclusion d’une convention (nouvel article 1183).

A suivre

Pour répondre à l’attente des 101 huissiers du Rhône, 31 de la Loire et 24 de l’Ain, une nouvelle formation sera organisée par la chambre régionale le 21 mars, avec comme thème « Les entretiens de la conférence numérique », par Me Alain Bobant (La Rochelle), président de la FNTC (Fédération nationale des tiers de confiance).

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