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Les experts-comptables plébiscitent les ordonnances de la loi Travail

Les experts-comptables plébiscitent les ordonnances de la loi Travail

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« Ce projet d’ordonnances est très bien écrit car lisible et fait fi de termes juridiques qui pourraient nuire à sa compréhension » lançait en préambule Damien Dreux tandis qu’il présentait cette semaine à Lyon les principales dispositions de ces projets d’ordonnances qui seront actés le 22 septembre en conseil des ministres.
La profession, dont le rôle de mission sociale a été réaffirmé, se réjouit de l’ensemble des ordonnances destinées principalement aux TPE et PME, qui plus est dans un contexte favorable de reprise économique et la hausse de l’activité (2,4 %) et de l’investissement (4,5 %) pour les entreprises de la région.
Ce que nomme même Damien Dreux « new deal à la Macron » représente un choc de simplification. Par exemple, le compte professionnel de prévention (qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité), compte dorénavant 6 facteurs de risques contre 10 auparavant.
La volonté d’augmenter le dialogue social est réelle selon l’expert-comptable, avec le projet de renforcement de la négociation collective. Celui-ci prévoit de nouvelles modalités de négociations dans les entreprises sans délégué syndical. Les trois instances représentatives (Comité d’entreprise, délégué du personnel, Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail) seront fusionnées en une seule entité : le comité social et économique. De quoi, selon l’Ordre dépasser le fameux seuil des 50 salariés, « qui freine considérablement le développement économique des entreprises ». Pour rappel, les entreprises de moins de 50 salariés représentent 80 % du tissu national des PME.
Dans le cas d’une entreprise jusqu’à 19 salariés, sans délégué syndical ou conseil d’entreprise, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, avec une validité de cet accord conditionné à sa ratification par les deux tiers des salariés. Entre 11 et 50 salariés, une entreprise dans délégué syndical ou conseil d’entreprise, la négociation se fera avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales dans la branche concernée, ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, qu’il soit représentant élu du personnel, ou alors, cette négociation se fera avec un ou des représentants élus du personnel.
Bien que le dialogue social existe déjà en entreprise, avec plus ou moins de réussite selon les entreprises et les secteurs, ces ordonnances « sécurisent dorénavant les relations existante et ne favorisent pas plus l’employeur que le salarié » résume Damien Dreux.

Sécurisation des accords collectifs
Le projet d'ordonnances fixe un délai de deux mois pour les actions en nullité d'un accord collectif. Par ailleurs, en cas d'annulation judiciaire d'un accord collectif, le juge peut décider, si l'effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, de moduler les effets de sa décision dans le temps.

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