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Les droits de la défense confinés ?

Publié le - - Droit

Les droits de la défense confinés ?
© J.T. - Serge Deygas, bâtonnier et Jöelle Forest-Chalvin, vice-bâtonnière du Barreau de Lyon

Dans une lettre ouverte datée du 27 mars, à destination de la Garde des sceaux, Serge Deygas (bâtonnier de Lyon) et Joëlle Forest-Chalvin (vice-bâtonnière) déplorent les dispositions provisoires prises par l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale. Selon eux, cette situation peut s'apparenter à un véritable confinement des droits de la défense.

Le Barreau de Lyon a fait savoir qu'il ne participera pas à des désignations d'avocats en garde à vue pour la tenue d'entretiens ou d'auditions dites « immatérielles » et qui ne respectent pas à l'évidence les droits élémentaires de la défense des mis en cause ou des victimes. Une posture qui fait suite aux dispositions provisoires prises par l'ordonnance du 25 mars 2020 et qui porte sur l'adaptation des règles de procédure pénale.

« La situation actuelle exceptionnelle tant dans sa gravité que ses conséquences a conduit le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances plusieurs dispositions provisoires, notamment, en matière de procédure pénale. Ainsi, le Barreau de Lyon déplore que lesdites dispositions de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale aient été prises, une fois de plus, dans le cadre d'un arbitrage répressif au détriment des libertés individuelles des personnes et de l'exercice effectif des droits de la défense » explique le Barreau de Lyon.

Et celui de rajouter : « Le Barreau de Lyon déplore, à ce titre, ce qui pourrait s'apparenter à un véritable confinement des droits de la défense. Enfin, il convient de rappeler que le Barreau de Lyon sera extrêmement attentif au fait que les mesures attentatoires aux libertés n'aient pas vocation à perdurer à la suite de la disparition de l'état d'urgence sanitaire mis en œuvre par la loi du 23 mars 2020 ».

Serge Deygas et Joëlle Forest-Chalvin rappellent la détermination du Barreau de Lyon à être extrêmement attentif au fait que le provisoire ne prenne pas la forme d'un caractère durable et constant une fois la pandémie vaincue.




Julien THIBERT
Journaliste

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