Fermer la publicité
Journal d'annonces légales et d'informations économiques pour le département du Rhône

Commissaires aux comptes et tribunal de commerce de Lyon unis dans la prévention des défaillances

Publié le - - Economie

Commissaires aux comptes et tribunal de commerce de Lyon unis dans la prévention des défaillances
Sylvain Boccon-Gibod et Thierry Gardon

​Les différentes mesures de soutien aux entreprises depuis le début de la crise du Covid ont rendu plus difficile l'appréhension des difficultés d'entreprises qui se font jour. En ce sens, Thierry Gardon, président du tribunal de commerce de Lyon et Sylvain Boccon-Gibod, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Lyon livrent leurs expertises et les conseils aux dirigeants pour la période qui s'ouvrent ne se transforme pas en un long chemin de croix.

Prévenir au subir, quels sont les enjeux pour les entreprises aujourd'hui ?

Thierry Gardon : en termes de prévention, nous sommes très loin de ce que l'on a connu en période hors covid. C'est à dire que l'activité de prévention au niveau du tribunal de commerce se décline de trois façons : la prévention anticipative, la prévention détection et la prévention traitement. En matière d'anticipation, c'est mon rôle de communiquer pour expliquer aux chefs d'entreprise que plus on vient tôt devant notre juridiction plus on a de chance de sauver la pérennité de son entreprise et l'emploi. Aujourd'hui, le niveau de cette partie est presqu'à zéro puisque très peu de chefs d'entreprise nous sollicite en termes de prévention-anticipation. Et d'autre part en termes de prévention-détection, on constate des difficultés. Cette période Covid a mis entre parenthèse la vie de l'entreprise (plus d'assignation, plus de voies de recouvrement mises en place) et nous n'enregistrons pas non plus d'inscriptions au registre du commerce et des sociétés qui nous permettent de détecter les difficultés éventuelles des entreprises.

Sylvain Boccon-Gibod : le thème de la prévention reste l'un des piliers de la profession de commissaire aux compte puisque derrière nos certifications, sont associés des éléments de sécurisation de l'économie à travers la prévention des difficultés des entreprises et la révélation des faits délictueux.
Le commissaire aux comptes a donc un rôle de prévention, dans un contexte aujourd'hui très particulier puisque les entreprises ne fonctionnent pas sur un mode normal, en bénéficiant notamment d'aides financières et de mesures qui ont gelé leurs dépenses. Nous apportons un diagnostic objectif sur la situation d'une entreprise, face aux incertitudes. D'où la nécessité pour les commissaires aux comptes de travailler en relation avec le tribunal de commerce. Nous sommes une vigie qui orientons les dossiers vers le tribunal de commerce lorsqu'on sent que c'est nécessaire. Aujourd'hui, nous devons redéfinir nos rôles au regard des dispositifs mis en place.

Quel est l'impact du PGE sur la vie des entreprises ?

T.G : on s'aperçoit aujourd'hui que lors de nos rendez-vous avec les dirigeants, le PGE reste le sujet principal avec des interrogations sur les modalités de remboursement . Il ne faut pas oublier que les entreprises ont pu décaler les échéances de leurs emprunts et de leur charges. Toutes ces incertitudes cumulées associées à celles de la crise du Covid, font qu'aujourd'hui il y a un attentisme général qui se créer. De fait nous n'avons plus d'activité « normale » au TC ce que je trouve très grave.

S.B-G : le PGE reste un point de vigilance car même s'il reste vertueux, il a aussi pour effet de donner de la trésorerie à des entreprises en difficultés et pour lesquelles on ne sait pas quand elles pourront retrouver l'équilibre. On constate déjà que certaines d'entre elles ne peuvent pas reconstituer leurs résultats normatifs. Comme la prévention, dans nos métiers, s'apprécie sur un an (au sens réglementaire), il reste difficile de considérer si une entreprise est en difficulté même s'il elle est financée sur 12 mois.

Quels sont les outils à la disposition des entreprises justement ?

T.G : le mandat ad hoc et la conciliation sont des outils que nous proposons depuis longtemps. Le mandat ad hoc est un outil très flexible, pour autant que l'entreprise ne soit pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. A la différence de la conciliation qui permettait (jusqu'à l'Ordonnance du 20 mai) d'ajouter 5 mois de plus au délai initial (4 mois + 1 mois sur requête auprès du président du TC). Ces procédures sont complètement confidentielles. Elle visent à obtenir des accords avec les principaux créanciers.
Il peut y avoir des mandats ad hoc qui traitent de conflits entre associés qui ont besoin de renégocier entre eux par exemple. La conciliation permet de sortir avec un protocole constaté auprès des créanciers, constaté par le président du TC et donc reste confidentiel ou homologué par le TC qui porte à la connaissance de tiers le fait qu'il y a eu une conciliation.
La conciliation a pour but aussi de définir la date de cessation des paiements. Cet environnement de prévention-traitement se fait dans un cadre strictement confidentiel.
Je rappelle que le tribunal de commerce n'est pas là pour sanctionner mais permettre le traitement des difficultés des entreprises et de fait de les protéger de toute défaillance. J'encourage les entreprises qui ont des difficultés à nous contacter.
Le mandat ad hoc et les conciliations débouchent positivement dans 60 à 70 % des cas, donc avant qu'elles ne basculent en procédure judiciaire. Ces résultats sont très positifs par rapport aux statistiques du judiciaire qui elles-sont faibles, je précise dans les périodes classiques. Car un redressement judiciaire en période Covid, est loin d'être infamant pour un dirigeant.

Quels sont les acteurs qui accompagnent les entreprises ?

T. G : selon moi, le premier des partenaires c'est l'expert-comptable qui connait la vie et les perspectives de l'entreprise. Nous signons des conventions avec eux ainsi qu'avec les commissaires aux comptes lorsqu'il s'agit d'entreprises plus grandes. Ensuite, l'ensemble des auxiliaires de justice, conciliateurs et mandataires ad hoc peuvent être désigné par le tribunal de commerce.

S.B-G : nous intervenons au quotidien avec les entreprises. La procédure d'alerte se déclenche au moment où le commissaire aux compte identifie un risque sur la poursuite d'exploitation de l'entreprise et instauré un dialogue. Si ce dialogue n'est pas satisfaisant, il doit informer le président du tribunal de commerce pour que ce dialogue puisse continuer dans un cadre élargi et orienter du mieux possible le chef d'entreprise. L'idée est donc d'intervenir le plus en amont possible de manière à faire sortir ces difficultés. Les limites que l'on a par rapport à cette situation résident dans le fait que notre seuil d'intervention a été limité. Notre périmètre d'intervention a été relevé l'année dernière par rapport à des seuils d'entreprises, ce périmètre s'est donc réduit pour un certain nombre d'entreprises que nous suivions auparavant.




Julien THIBERT
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Le Tout Lyon Journal d'annonces légales et d'informations économiques pour le département du Rhône

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer