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Le crédit immobilier à l'échelle européenne

Permettant aux Français de souscrire un prêt à l'étranger, une directive sur le crédit hypothécaire vise à mieux protéger les emprunteurs.
Le crédit immobilier à l'échelle européenne
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EconomieImmobilier-TP-Bâtiment Publié le ,

La directive 2014/17/EU encadrant l’octroi de crédits immobiliers dans l’Union européenne est entrée en vigueur le 21 mars dernier. Ce texte législatif porte sur les prêts immobiliers à usage résidentiel et vise à créer « un marché du crédit hypothécaire à l'échelle de l'Union ». En d’autres termes, mettre en place une réglementation standardisée permettant aux emprunteurs français de souscrire un prêt dans un autre pays membre de l’UE. Et vice versa pour les souscripteurs étrangers.
Le texte contient des informations précontractuelles pour aider l’emprunteur à choisir et à comparer les offres sur une base transfrontalière. Pour que les propositions soient comparables dans tous les pays membres, la directive prévoit d’instaurer un taux représentatif unique pour les crédits immobiliers : le TAEG (taux annuel effectif global). Le consommateur sera aussi mieux éclairé sur les risques encourus en bénéficiant d’un délai de 7 jours pour renoncer, sans pénalité, à son investissement. Dans le cas de crédits libellés en monnaie étrangère, la transparence devra être faite sur les risques financiers liés aux fluctuations des cours. Enfin, un emprunteur pourra rembourser son prêt avant l’échéance prévue. La directive prévoit également de rendre obligatoires l'évaluation foncière et celle de la solvabilité du consommateur.

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