Les treize propositions qui constituent le rapport "Perben" dessinent l'avenir de la profession d'avocat. "Nous accueillons bien ce rapport assez concret qui présente des solutions intéressantes", confie Serge Deygas. Le bâtonnier de Lyon "attend de voir la suite qui sera donnée à ces propositions" aujourd'hui dans les mains du garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti.
L'avocat lyonnais y voit "une prise de conscience de la situation délicate des avocats, malgré des disparités entre les barreaux" ; citant la revalorisation (à 100 M€ au total) des indemnités liées à l'aide juridictionnelle, qui, pour bon nombre d'avocats français, compte dans leur gestion de trésorerie.
Plus de souplesse et d'efficacité dans le traitement des affaires
Le rapport souhaite aussi attribuer la force exécutoire à l'acte d'avocat pour favoriser l'intervention des avocats dans les modes alternatifs des différends (MARD). Une mesure qui emprunte la droite ligne des marqueurs de l'Ordre des avocats de Lyon comme la médiation ou le droit collaboratif.
L'application de l'ensemble des mesures du rapport "ferait franchir un palier quant aux services rendu au public" selon Serge Deygas.
Plus de souplesse et d'efficacité dans le traitement des affaires, c'est aussi l'ambition de ce rapport qui prévoit également que les litiges liés aux montant des honoraires (1 000 décisions rendues par an à Lyon) soient traités par une décision exécutoire du Bâtonnier, accélérant ainsi ces procédures alourdies aujourd'hui par le passage auprès du président du tribunal judiciaire.
Les propositions de la mission Perben
- Revaloriser le barème de l'aide juridictionnelle et inciter les ordres à améliorer la qualité des services rendus au justiciable
- Faciliter le recouvrement des honoraires des avocats en permettant au bâtonnier d'assortir ses décisions de l'exécution provisoire
- Améliorer le dispositif de l'article 700 en mettant en mesure le juge d'accorder des indemnités correspondant aux dépenses engagées
- Mieux protéger les collaborateurs contre la perte de collaboration
- Favoriser l'égalité hommes/femmes
- Evolution de l'offre des avocats
- Réformer la formation initiale
- Attribuer la force exécutoire à l'acte d'avocat pour favoriser l'intervention des avocats dans les MARD
- Adopter une définition de la consultation juridique prenant en compte les évolutions à venir de l'intelligence artificielle
- Favoriser le développement des MARD en les intégrant au barème de l'AJ (Recommandation 1)
- Favoriser l'exercice en commun par des mesures de modernisation des structures professionnelles
- Autoriser un accès limité aux capitaux extérieurs
- Améliorer les relations entre les magistrats et les avocats
- Associer les avocats à la vie des juridictions
- Faciliter les parcours professionnels
- Protéger le secret professionnel
