AccueilLa saisie de la justice en ligne généralisée dès 2020

La saisie de la justice en ligne généralisée dès 2020

Engagé dans un processus de modernisation de l'action publique, le ministère de la Justice affiche l'ambition de 100 % des démarches administratives dématérialisées d'ici 2022. Outre le suivi de son affaire au civil, possible depuis le 27 mai dernier, la saisie de la justice en ligne sera généralisée à partir de début 2020.
La saisie de la justice en ligne généralisée dès 2020

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OÙ ?

Le site justice.fr mis en place en 2016 est l'interface de référence pour le suivi des affaires civiles en ligne. Enrichi de nouvelles fonctionnalités, il permet au justiciable de suivre en ligne l'avancée de sa procédure, avec la possibilité de saisir la juridiction concernée à partir de janvier 2020. Le portail qui enregistre depuis sa création 10,2 millions de visiteurs en recherche de leurs droits et des démarches à entreprendre dans le cadre d'un litige propose une accessibilité 7 j /7 et 24 h/24 pour accéder aux récépissés, avis, dates d'audience. Avec en prime le rappel des convocations par simple SMS.

QUELLES AFFAIRES ?

Suivi en ligne de son affaire Les juridictions civiles : cours d'appel, tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux pour enfants, conseils des prud'hommes ; les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat ; les affaires relevant des tribunaux à compétence commerciale (Alsace-Moselle, DOM-COM). SAISIR UNE JURIDICTION A partir de 2020 avec un déploiement jusqu'en 2022, possibilité d'ester en ligne pour les contentieux relevant des tribunaux judiciaires, cours d'appel et conseils des prud'hommes.

COMMENT ?

Au préalable, le justiciable doit consentir à la dématérialisation en téléchargeant un formulaire via justice.fr puis le déposer au service d'accueil d'une juridiction ou l'adresser par voie postale. Ensuite il est tenu de s'identifier via France Connect par le biais d'un compte existant (impots.gouv.fr ou amelie.fr par exemple) pour accéder à son espace personnel au moyen des identifiants reçus par courriel. La consultation de l'état d'avancement du dossier est alors effective.

EN CAS DE PROBLÈME ?

Un support utilisateurs est mis en place, avec la possibilité de le solliciter par téléphone ou courriel. Dans les prochains mois, un programme capable de converser en ligne avec l'internaute sera lancé.

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