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La rupture du contrat la justice prédictive et le rôle toujours essentiel de l'avocat

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La rupture du contrat  la justice prédictive et le rôle toujours essentiel de l'avocat
Alexis Chabert, associé co-responsable du département Contentieux et Emmanuel Kaeppelin, associé co-responsable du dépar

Il est un domaine dans lequel intervient traditionnellement l'avocat auprès de ses clients « entreprises » celui de la gestion des ruptures contractuelles ; qu'elles soient motivées pour des raisons économiques ou stratégiques ou par une insatisfaction sur la qualité des prestations.

Ce domaine pourrait bien être impacté par les logiciels de justice prédictive. Ces outils, qui se fondent sur une analyse de plus en plus précise de la jurisprudence, pourraient ainsi permettre d'obtenir une cartographie quasi-exhaustive, des décisions de justice rendue en matière de ruptures contractuelles en fonction des différentes circonstances particulières de l'espèce (ancienneté des relations ; dépendance économique ; montant du chiffre d'affaires et de la marge). Cette analyse est d'ailleurs d'autant plus facilitée que la sanction des ruptures brutales de relations commerciales établies, prévue par l'article L442–6–5 du code de commerce relève de la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris.

Certains prédisent (selon nous à tort) que ces évolutions pourraient même conduire à rendre inutile le rôle de l'avocat conseil puisqu'il suffirait aux entreprises de se doter de ces outils pour déterminer le risque en cas de rupture et négocier une solution amiable en conséquence. Sauf à s'en remettre aveuglément à ces outils et à considérer leurs solutions systématiquement fiables ou non susceptible de la moindre discussion, nous pensons bien au contraire que notre intervention restera essentielle pour permettre aux chefs d'entreprises de prendre des décisions éclairées dans la gestion de leurs relations commerciales.

« La rupture d'un contrat ou plus généralement d'une relation commerciale quelle qu'elle soit nécessite prudence, anticipation et analyse du contexte »

La rupture d'un contrat ou plus généralement d'une relation commerciale quelle qu'elle soit nécessite prudence, anticipation et analyse du contexte. Cette analyse inclut notamment les échanges d'emails entre les co-contractants pouvant établir qu'une partie avait donné de nombreux indices d'une rupture probable de la relation commerciale.

S'il faut se référer par priorité aux stipulations contractuelles pour définir le régime applicable à la rupture, il est permis de distinguer deux principaux cas de figure : la rupture provoquée par son partenaire ne respectant pas ses obligations ou la rupture résultant d'un choix stratégique autonome.

Dans la première hypothèse, l'enjeu est de démontrer l'existence de griefs suffisamment graves pour justifier la rupture en évitant le respect d'un préavis contraignant. A ce stade, l'analyse subjective de la faute ne permet pas encore aux logiciels de justice prédictive de montrer leur plein effet car les situations sont par hypothèse bien trop variées pour dégager des tendances statistiques fiables. Ces situations impliquent donc une prudence particulière car l'aléa est par nature plus important. Le rôle de conseil est ici essentiel tant dans la phase rédactionnelle du contrat que dans la phase d'exécution de celui-ci pour orienter au plus tôt les échanges qui serviront dans le cadre du contentieux éventuel.

A chaque fois que la faute ne sera pas suffisamment caractérisée, elle devra s'apparenter à une rupture stratégique, notre deuxième hypothèse. Il faudra alors apprécier le risque de se voir appliquer la législation protectrice du code de commerce français sanctionnant la rupture brutale (c'est-à-dire sans préavis suffisant) des relations commerciales établies. Même si le caractère d'ordre public de cette législation peut supplanter l'effet des stipulations contractuelles prévues par les parties, il demeure intéressant de poser les principes d'un préavis dans le contrat lui-même en imaginant toujours un caractère évolutif en fonction de la durée des relations.

« Le rôle de l'avocat doit pleinement jouer dans la participation à l'élaboration de normes de certification de ces algorithmes ou dans la définition de règles et méthodes d'utilisation de leur résultat »

C'est dans cette seconde hypothèse que les algorithmes dits de justice prédictive peuvent pleinement jouer leur rôle car ils pourront permettre une analyse exhaustive de la jurisprudence et donc de la durée du préavis appliquée en fonction de la durée des relations commerciales et de l'éventuelle dépendance économique de l'un des partenaires.

Le premier apport de ces solutions serait ainsi de réduire l'aléa judiciaire en anticipant les conditions de la rupture du contrat et en objectivant les négociations au moment de la rupture.

Cela implique cependant de pouvoir garantir la fiabilité de ces outils. C'est là que le rôle de l'avocat doit pleinement jouer que ce soit dans la participation à l'élaboration de normes de certification de ces algorithmes ou dans la définition de règles et méthodes d'utilisation de leur résultat.

La certification de ces outils devra d'abord conduire à un contrôle des bases de données jurisprudentielles utilisées. Il y a encore aujourd'hui de très grandes différences entre les acteurs de ce nouveau marché, certains se prévalant d'avoir une base de données comportant 8 000 000 de décisions, là où d'autres acteurs n'en auraient que la moitié. La loi sur la république numérique, si elle a normalement autorisé un accès généralisé aux décisions de justice, comporte des difficultés sérieuses de mise en œuvre ne permettant pas d'imaginer encore une situation égalitaire des acteurs de ce marché. La qualité de l'algorithme est évidement la seconde question clef et de nombreux travaux visent à déterminer les moyens de les certifier.

Ce n'est qu'une fois sécurisés et certifiés que ces outils et leurs résultats pourront avoir une valeur probante importante dans le cadre d'un contentieux ou d'une négociation. D'ici là nous pensons qu'il faut d'ores et déjà les utiliser, mais avec prudence. Chez Delsol Avocats, notre expérience enrichie de ces données complémentaires vont nous permettre d'améliorer nos conseils et notre capacité d'accompagnement de nos clients dans les vicissitudes de la vie des affaires.

« Ce que nous faisions hier grâce à notre expérience, mais de manière relativement empirique, sera fait avec l'appui d'outils d'analyse systématique beaucoup plus précis et donc plus efficaces dans notre approche de conseil ! »

L'autre enjeu en matière de résiliation contractuelle est l'appréciation du risque financier, principalement lié à l'éventuelle indemnité que l'un ou l'autre des partenaires pourrait être condamné à payer en cas de rupture fautive. Une vision exhaustive de la jurisprudence analysée de manière systématique par ces outils permet d'ores et déjà de tordre le coup à quelques fantasmes sur le montant des indemnités qui sont rarement astronomiques. L'intérêt est en outre de permettre une certaine prévisibilité et donc une plus grande sécurité juridique qui est le véritable objectif de tout chef d'entreprise.

Prenons l'exemple d'un contrat à durée déterminée rompu avant son terme sans faute particulière. Doit-il conduire au paiement du chiffre d'affaires prévu jusqu'à son terme ou seulement de la marge brute escomptée ou est-ce encore une question d'appréciation d'une simple perte de chance. Une recherche exhaustive en fonction du niveau de chiffre d'affaires déjà facturé et de la durée du contrat qui aurait dû être effectuée, donnera un résultat fiable sur le niveau de risque quant au quantum de l'indemnisation à prévoir. Ce que nous faisions hier grâce à notre expérience, mais de manière relativement empirique, sera fait avec l'appui d'outils d'analyse systématique beaucoup plus précis et donc plus efficaces dans notre approche de conseil !

L'Avocat Conseil « augmenté » n'est autre que l'avocat qui saura demain travailler avec les bons outils !




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