A l'occasion de l'audience solennelle de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, la toute nouvelle chambre du contentieux a été présentée par Louis Gautier, procureur général près la Cour des comptes. Cela semble technique vu de l'extérieur, mais "c'est une véritable révolution," selon lui. "On passe d'un régime de réparation en place depuis 1807, à un rôle répressif depuis le 1er janvier 2023."
Le patron du parquet de la Cour des comptes, binôme au ministère public du président de la Cour, Pierre Moscovici, de poursuivre : "Il faut faire preuve de pédagogie, c'est pourquoi je fais le tour des chambres régionales depuis la mise en place, et je commence par Lyon."
La chambre du contentieux "vient renforcer l'Etat de droit"
Depuis le début de l'année 2023, un seul juge unique pour tout le territoire national peut prononcer des peines d'amende à l'encontre de tous les gestionnaires publics (comptables ou ordonnateurs) allant jusqu'à l'équivalent de six mois de salaire. Le stade supérieur étant la sanction pénale réservée au tribunal judiciaire.
"La cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), créée en 1948, disparaît. Les anciens régimes avaient été vidés de leur sens, et la nouvelle juridiction vient renforcer l'Etat de droit", précise Louis Gautier.
Dans les faits, "la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable était vidée de son sens, ajoute le président lyonnais, Bernard Lejeune. Les assurances ou le ministère des Finances, c’est-à-dire le contribuable, payaient la sanction derrière nos jugements."
Cette chambre du contentieux, créée par ordonnance du 23 mars 2022, est physiquement basée à la Cour des comptes à Paris. Elle est constituée à parité d'une vingtaine de juges recrutés dans les chambres régionales (et remplacés) et de magistrats de la Cour.
La chambre du contentieux saisie trois fois par les Lyonnais
Cette chambre est commune à la Cour et aux chambres régionales des comptes. En Auvergne-Rhône-Alpes, le procureur financier de la chambre, Denis Larribau, a déjà saisi à trois reprises la chambre du contentieux sur les trois premières semaines de janvier : "Sur une affaire de non-exécution de décision de justice, sur un hôpital et une commune".
Cette chambre infra-pénale est susceptible de venir sanctionner les manquements graves (mauvaise application des règles) ayant entraîné un préjudice important, mais sans l'intention (avantages au profit de quelqu'un) qui, elle, sera jugée pénalement par le tribunal judiciaire.
L'instruction de l'affaire devra déterminer ce qui relève du contentieux ou du pénal. Dix cas d'infraction sont imputables aux justiciables devant cette chambre du contentieux. "Une cour d'appel est en cours de constitution, avec des membres de la Cour et du Conseil d'Etat", précise le procureur général Louis Gautier.
