AccueilVie juridiqueDroitLa fusion des TGI et TI est en marche

La fusion des TGI et TI est en marche

Sujet autant d'actualité que sensible, l'Assemblée nationale vient de voter en première lecture la fusion des tribunaux d'instance (TI), au nombre de deux dans la juridiction avec Villeurbanne et Lyon, et les tribunaux de grande instance (TGI).
La fusion des TGI et TI est en marche
Michel Godet - Thierry Polle, président du TGI de Lyon

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Cette fusion controversée par les personnels de justice a du reste, été l'une des revendications de la grève du 12 décembre dernier à Lyon. "Pour mémoire, les tribunaux d'instance sont dédiés à la justice de proximité des petits litiges du quotidien (jusqu'à 10 000€), alors que les tribunaux de grande instance traitent de la juridiction de droit commun" rappelle Thierry Polle le président du TGI de Lyon.
Pour le ministère de la Justice, initiateur de cette réforme, l'objectif est de mutualiser les effectifs des magistrats, des greffes du TGI et du TI, dans un soucis de rationalisation et de simplification de la gestion de ces juridictions. Celui-ci insistant sur le fait que le justiciable peut ainsi saisir le juridiction par une seule requête, "sans doute uniquement par voie dématérialisée avec un risque d'erreur en moins" note le président du TGI. La requête arrivant directement sur le bon magistrat instructeur et éliminant le risque d'un mauvais aiguillage.
A priori, dans cette fusion, les TGI demeurent bien entendu, et devraient se nommer Tribunaux de première instance avec intégration donc des TI en leur sein, avec possibilité cependant de créer des chambres détachées. Une partie de la juridiction pouvant ainsi être déconcentrée dans un autre lieu et pourquoi pas, dans le cas lyonnais, dans les locaux de l'ancien TI de Villeurbanne, tant il est vrai que la Garde des Sceaux avait déjà affirmé qu'elle ne souhaitait pas supprimer de sites.
Du côté des personnels, loin de disparaître, au sein des TGI, les juges d'instance conservent quant à eux leur ancienne spécialisation qui pourrait les voir changer de nom : « juges chargés des contentieux de proximité », avec l'essentiel de leurs compétences précédentes.
Parallèlement, est créé un juge des tutelles majeures avec les fonctions déléguées. Et le président Polle d'ajouter sur cette nouvelle organisation : « la conséquence est que la juridiction perd en quelque sorte son autonomie. Exit donc la gestion autonome de ce service de proximité à l'instar par exemple du tribunal pour enfants ou encore du tribunal social. Perdre son autonomie n'étant jamais chose facile !» Pour ce dernier, les TI étaient des entités qui fonctionnaient bien avec des délais raisonnables, en sera-t-il de même à l'avenir ? « Pour moi l'important c'est le justiciable, l'accès au droit ou encore l'aide aux victimes", termine Thierry Polle.

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