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Justice administrative : le contentieux des étrangers de plus en plus prégnant

Le tribunal administratif de Lyon reçoit plus de 10000 requêtes par an, dont 41 % de contentieux des étrangers, "une réalité humaine de plus en plus difficile", témoigne la présidente Geneviève Verley-Cheynel.
Geneviève Verley-Cheynel, présidente du Tribunal adminstratif de Lyon
©ES - Geneviève Verley-Cheynel, présidente du Tribunal adminstratif de Lyon

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Le tribunal administratif de Lyon a tenu vendredi 14 octobre une audience solennelle, la 32 è du genre alors que cette juridiction n’y est pas obligée, contrairement aux tribunaux pénaux :

« Il a été recommandé aux juridictions administratives de tenir des audiences solennelles, explique la présidente Geneviève Verley-Cheynel, même le conseil d’Etat s’y met cette année. A Lyon, nous avons la fierté de dire que c’est une pratique habituelle, seulement interrompue 2 ans par le Covid… »

Geneviève Verley-Cheynel, ancienne élève de feue l’ENA, préside le tribunal « du contentieux des décisions et de la responsabilité des personnes publiques, […] » de Lyon depuis septembre 2019, « Il existe 42 tribunaux et 9 cours d’appel en France […].

Le tribunal de Lyon a compétence sur l’Ain, le Rhône, la Loire, et l’Ardèche […] et la région Auvergne-Rhône-Alpes comporte deux autres tribunaux administratifs : Grenoble et Clermont-Ferrand. Celui de Lyon est l’un des plus importants en taille par le nombre d’affaires (10018 requêtes reçues du 31 août 2021 au 1 er septembre 2022) après ceux de l’Ile de France… »

Délais raisonnables

Le tribunal administratif intervient dans les litiges avec l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics. Ce sont des litiges entre personnes publiques ou entre un particulier et une personne publique : « Contrairement à une idée reçue le tribunal administratif statue dans un délai raisonnable, le délai prévisible moyen est chez nous de 8 mois et 5 jours ».

L’urbanisme, les permis de construire, les décisions des collectivités ou de l’Etat peuvent être contestés devant le tribunal administratif. Ce dernier n’agit que sur requête des citoyens, il ne peut pas s’autosaisir comme le parquet. Le particulier doit justifier d’un intérêt à agir contre un arrêté municipal, la ZFE, habilitation du port du masque, ou un permis de construire par exemple.On saisit facilement le juge par télé recours dans les 2 mois (www.citoyens.telerecours.fr).

Le tribunal de Lyon est doté de 38 magistrats (40 au 1er janvier 2023), 51 agents de greffe et 6 assistants de justice. La 6è chambre (le tribunal en comporte 9) sera spécialisée dans le contentieux de l’environnement. En 1989, les « conseils de préfecture » qui dépendaient du ministère de l’intérieur ont été rattachés pleinement au ministère de la justice, conformément à la séparation des pouvoirs.

En 2019, la juridiction comptait davantage de magistrats, avec un effectif de 44 juges : « Nos chiffres sont bons, nous avons connu un recul du nombre de magistrats, car nous avons peu de dossiers anciens en stock. Les moyens seront donnés aux juridictions qui sont en difficulté, mais il faut peu de choses pour que la situation s’aggrave dans notre tribunal […] » explique la présidente.

OQTF non exécutées

Le tribunal de Lyon enregistre 41% de requêtes dans le cadre du contentieux des étrangers, « Une proportion conforme à la moyenne nationale, mais qui va devenir très difficile à gérer, c’est un contentieux très humain, précise Geneviève Verley-Cheynel, le contentieux des étrangers comporte les mesures liées à l’éloignement des étrangers et aux titres de séjour, autorisations, regroupements familiaux … »

Les fameuses OQTF (obligation de quitter le territoire français) occupent beaucoup l’avant-scène médiatique et politique en ce moment en marge de l’affaire du meurtre de la petite Lola à Paris.

A Lyon, le territoire comporte un centre de rétention administrative près de l’aéroport Saint-Exupéry. Le contentieux est en augmentation constante, et reparti très nettement à la hausse depuis 2019, tout en ayant observé une pause en 2020, au plus fort de la pandémie :

« Il y a des juridictions en région parisienne où ce contentieux atteint 55-60%, et d’autres en France qui sont au-dessous de 30%, précise la présidente. ».

La loi sur le contentieux des étrangers prévoit des délais à statuer pour les juges sur les OQTF en fonction des conditions dans lesquelles elles ont été adoptées (96 heures,144 heures, 8 jours, 15 jours, 6 semaines, 3 mois) .

« A Lyon, les délais sont respectés, affirme Mme Verley-Cheynel, je passe régulièrement les messages aux parlementaires, rien ne sert de fixer des délais lorsque les OQTF ne sont pas exécutées en temps et en heures par les services préfectoraux. »

C’est précisément ce sur quoi le gouvernement vient de reconnaître « qu’il pourrait faire mieux l’exécution des OQTF ».

« On voit bien que de plus en plus d’étrangers ayant fait l’objet d’OQTF non exécutées reviennent devant le tribunal des mois plus tard, avec un travail, une vie plus installée, en ayant demandé un titre de séjour refusé par le préfet. Ainsi, nous voyons des étrangers revenir devant nous tous les deux ans […]. Ce contentieux s’entretient car les étrangers restent sur le territoire […] »

Les services fiscaux bons élèves

Les contentieux administratifs ayant trait à la fonction publique (litige employés/employeurs publiques) représentent 13% des affaires (1 er sept.2021-31 août 2022) repartent plutôt à la hausse.

Les contentieux sociaux (RSA, APL, APA, travailleurs handicapés) ont connu une hausse et dépasse les 10%, notamment depuis la suppression des commissions départementales d’aides sociales.

Le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement dépasse à Lyon la moyenne nationale avec 8% (6,5% en France) avec de nombreuses requêtes sur le PLUH.

Seul bon élève sur le nombre de requête, le contentieux fiscal, plutôt à la baisse : « Les services fiscaux ont beaucoup anticipé les litiges par la conciliation et le recours préalable. En 2014, il y avait 980 requêtes, cette année nous n’en n’avons eu que 560 […] »

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