AccueilVie juridique"Insécurité juridique : le mythe de la simplification ", par Jean-Marie Chanon ex-Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon

"Insécurité juridique : le mythe de la simplification ", par Jean-Marie Chanon ex-Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon

Aux difficultés économiques et sociales aujourd’hui aggravées par la pandémie et la guerre, "il convient d’ajouter un phénomène ancien et persistant : l’insécurité juridique, obstacle permanent à la décision", souligne l'avocat lyonnais Jean-Marie Chanon, ancien Bâtonnier de l'Ordre, dans une tribune au Tout Lyon.
"Insécurité juridique : le mythe de la simplification ", par Jean-Marie Chanon ex-Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lyon
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La Loi et le règlement, pour une grande part, doivent être dynamiques, créateurs de valeurs et facteurs de progrès. L’insécurité juridique est le résultat de l’inflation normative, de la rétroactivité de certaines lois, notamment fiscales, d’une rédaction défectueuse des textes…

Depuis des décennies, les pouvoirs publics sont convaincus de la nécessité d’abandonner les règles de circonstance (le Doyen Carbonnier a pu parler de « notes de service » !) pour mettre en oeuvre, prioritairement, des règles simples, précises, de portée générale, celles qui permettent une organisation juste de la société.

Trop de lois affaiblit la Loi. Les discours et les proclamations sont restés sans lendemain ; le Parlement et les gouvernements, ainsi que les administrations, continuent à produire des textes dont certains ne sont guère accessibles, ou peu lisibles, et d’autres inutiles ou dépassés, le tout provoquant une dépréciation générale de la valeur de la Loi et par conséquent une atteinte à son autorité (Au journal officiel de 2021, il a
été produit par rapport à 2020, 60 000 pages supplémentaires, 90 000 articles législatifs et 240 000 articles réglementaires…).

À ce corpus prolifique, s’ajoutent les règles internationales et celles, souvent incompréhensibles ou tatillonnes, produites par l’Europe. Des efforts ont cependant été faits en matière de simplification administrative, avec en particulier la Loi Asap du 7 décembre 2020, qui a comme objectif de simplifier les démarches des français au quotidien ; on n’en voit guère aujourd’hui les résultats, mais peut-être est-il trop tôt pour en établir le bilan ; en tous cas, il est indispensable de faire plus et mieux !

Est-il encore possible de simplifier notre Droit ?

La vraie question est alors de savoir s’il est encore possible de simplifier notre Droit, par un effort continu et durable, et tout particulièrement la règlementation économique et sociale quand elle « permet», « défend », « établit », « corrige », « récompense » l’action, avant de « faire défense » ou de « punir »… (Dans le discours préliminaire au projet du Code civil, Portalis définissait la Loi comme suit : « elle permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense »)

L’inflation des textes sera cependant difficile à juguler, et même à freiner. En effet, dans nos sociétés modernes, le développement général et multiforme des activités économiques, l’explosion des nouvelles technologies, le numérique, internet, les réseaux sociaux, la complexité des processus de fabrication
et de commercialisation, la globalisation et la mondialisation du commerce… imposent des régulations pour
ordonner, autant que faire se peut, les marchés, et au moins pour limiter les risques de désordres, politiques et sociaux.

Aujourd’hui la guerre provoquera une remise en cause de certains principes et conventions, et en conséquence l’adoption de nouveaux textes tant internes qu’internationaux. Plus globalement, la délinquance, protéiforme, impose aux dirigeants de prendre en permanence des mesures sécuritaires, participant ainsi à l’amplification du phénomène.

Doit-on rappeler que ce sont les incivilités et les abus en toutes matières qui provoquent, en grande
partie, l’hypertrophie de notre législation ? Une raison pourrait expliquer la réserve de certains à revenir
aux méthodes adoptées par les rédacteurs des premiers Codes : concevoir des textes clairs et précis, de portée générale, laissant aux exécutifs la responsabilité du règlement et aux Juges celles des interprétations et adaptations nécessaires.

Cette orientation n’est pas sans danger ; en effet, il ne faudrait pas que cette liberté se traduise, malgré le rôle régulateur des Cours suprêmes, par l’émergence de jurisprudences divergentes, sinon désordonnées, de nature à créer de nouvelles complexités… Ce sujet aurait sa place dans une réflexion plus large qui aurait comme ambition de rebâtir un nouveau système judiciaire, dont on dit, à raison, qu’il est aujourd’hui
proche du naufrage…

En tous cas, la prudence devrait nous inviter à reconnaître que la recherche d’une simplification utile, positive et dynamique est « un abime de complexités » …

Par Jean-Marie Chanon, ancien Bâtonnier, avocat

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