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Fraude fiscale : une coopération renforcée entre les finances publiques et le parquet de Lyon

Les directions régionales des finances publiques et les tribunaux judiciaires "collaborent plus directement, plus efficacement, contre la fraude fiscale," estime Laurent de Jekhowky, directeur régional Auvergne-Rhône-Alpes.
Fraude fiscale : une coopération renforcée entre les finances publiques et le parquet de Lyon
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Le "verrou de Bercy" désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d'infractions financières, il a été atténué par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.

A la suite de cette loi, les circulaires interministérielles du 7 mars 2019 et du 4 octobre 2021 sur la réforme de la poursuite pénale de la fraude fiscale sont venues renforcer encore la coopération.

Ainsi les signalements en vue de recouvrer des sommes dues qui échappent à l’Etat sont mieux transmis au parquet dirigé par le procureur Nicolas Jacquet. Le parquet qui peut par ailleurs s’auto saisir sur des soupçons de fraudes. Un comité de suivi opérationnel a été mis en place pour coordonner. "Il réunit des personnels des deux entités, administration et justice, précise le directeur régional."

La coopération a été facilitée au quotidien par la présence de deux inspectrices des finances publiques mises à disposition au sein de la section JIRS économique et financière du parquet de Lyon.

Fraude fiscale : 19 condamnations par le tribunal judiciaire de Lyon en 2021

Dans ce cadre, 50 plaintes ou signalements ont été transmises par le fisc au parquet. Dans l’autre sens, le parquet a transmis à 35 reprises des éléments issus des procédures judiciaires pour vérifications : "En 2021, dix-neuf personnes ont été condamnées par le tribunal judiciaire de Lyon pour fraude fiscale. Ces personnes ont été condamnées au pénal, commente le directeur, mais les services fiscaux ont de leur côté des moyens pour détecter les fraudeurs et recouvrer des sommes d’argent…".

Chaque fois qu’une personne est placée en garde-vue ou en rétention judiciaire, et qu’elle est en possession d’une somme en espèces supérieures ou égale à 300 euros, l’officier de police judiciaire peut faire signe au comptable public qui va vérifier si la personne gardée à vue ne doit pas de l’argent au trésor public d’une façon ou d’une autre, sous forme d’amendes non payées, ou de dettes fiscales…

Par ce système de saisie des sommes d’argent, les finances publiques ont récupéré 440 666 euros depuis 2016, dont 122 802 en 2021 : "Grâce aux coopérations renforcées, les sommes recouvrées vont encore s’accroître", affirme Laurent de Jekhowsky.

Des arnaques au fonds de solidarité Covid

Un certain nombre d’individus n’ont pas hésité à détourner l’argent public des aides du fonds de solidarité « Covid, en cas de cessation d’activité mis en place par le gouvernement sur simple déclaration dès mars 2020.

Le parquet de Lyon a été saisi de 96 signalements de suspicion de fraudes au fonds de solidarité. Des affaires ont d’ores et déjà été jugées et des condamnations sont tombées.

Le 6 décembre 2021, une peine de 3 mois de prison avec sursis ; le 3janvier une peine de 12 dont 8 mois ferme, avec 4 mois de sursis probatoire, obligation de rembourser les sommes indûment perçues, confiscations des sommes saisies, deux ans d’inéligibilité.

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