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Flou réglementaire autour du masque en entreprise

Flou réglementaire autour du masque en entreprise
Françoise Albrieux-Vuarchex, associée au cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats

Vie juridique Publié le ,

Depuis la mise en place des règles sanitaires édictées par le protocole national du même nom le 1er septembre, les chefs d'entreprise et leurs collaborateurs ont vécu une rentrée pour le moins inédite et contraignante.
Gestion des périodes d'isolement (réduites à 7 jours), organisation du télétravail et port du masque, sont les principales problématiques qui remontent auprès des avocats d'affaires qui bûchent actuellement sur les questions réglementaires inhérentes à ce nouvel environnement sanitaire de travail contraint. D'autant plus que le Covid vient d'être reconnu comme une maladie professionnelle suite à un décret publié le 15 septembre.
« Quid de la valeur contraignante de ce protocole ? » s'interroge ainsi Françoise Albrieux-Vuarchex, associée au sein du département droit social de CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats. Le gouvernement a choisi de ne pas imposer le port du masque dans les entreprises par décret. Le protocole national relève donc plus d'un guide de bonne pratique sans avoir la valeur d'une réelle norme juridique. Il s'agit d'un document de portée générale dont la valeur contraignante pourrait être contestée.
Derrière ce questionnement, de nombreuses autres interrogations se font jour : Quelle est la fonction et la valeur même du masque « grand public »? Est-il considéré comme un équipement de protection individuelle (EPI)? L'employeur a-t-il dès lors l'obligation de fournir les masques ? de les entretenir ? de s'assurer qu'ils protègent le salarié ? de dispenser une formation aux salariés sur leur utilisation ? d'établir une consigne d'utilisation ? de consulter le CSE sur leur condition de mise à disposition et d'utilisation? Faut-il insérer l'obligation du port du masque dans le règlement intérieur des entreprises ? par voie de note de service ? Et que faire si un salarié refuse de le porter ? Peut-on le sanctionner ?
« Tous les secteurs d'activité sont concernés par ces enjeux, et forcément plus ceux qui s'inscrivent dans des environnements naturellement contraints, notamment en milieux chauds (ou froids?) comme dans certaines industries » complète l'avocate lyonnaise. « Dans un contexte juridique incertain il est conseillé aux entreprises de définir leurs règles propres de sécurité, en associant les instances représentatives du personnel dans la réflexion. »

Un surcoût pour les employeurs
Selon les études, le surcoût lié à l'achat de masque serait en moyenne de 100 euros par salarié et par mois, soit une charge financière non négligeable.
Un coût illégitime pour le salarié si l'on considère effectivement que le masque est un équipement de protection individuel de sécurité et auquel s'applique alors l'article L 4122-2 du Code du travail qui prévoit que les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
Rappelons que si l'entreprise est tenue de fournir ces masques, elle reste libre de son choix quant aux fournisseurs et aux modèles. Soit un levier pour infléchir les coûts.

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