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Experts-comptables et commissaires aux comptes : relations intelligentes et dialogue constructif

Publié le - - Huissiers / Experts

Rôles des experts-comptables et des commissaires aux comptes dans une période économique troublée par la crise sanitaire, effets de la loi PACTE, changements d'échelles territoriales, les sujets d'actualité se multiplient pour les deux professions. Interview croisée entre Odile Dubreuil, présidente de l'Ordre des experts-comptables Rhône-Alpes, et Sylvain Boccon-Gibod, président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes Lyon-Riom.

Avec la crise sanitaire, en quoi les missions des experts-comptables et des commissaires aux comptes sont-elles indispensables pour accompagner les décideurs et prévenir les défaillances des entreprises ?

Odile Dubreuil : "Dans ce contexte inédit, l'expert-comptable endosse une mission fondamentale. C'est le coach quotidien des entreprises. Il va les accompagner pour trouver les solutions, prévenir les défaillances. Mon mot d'ordre vis-à-vis des chefs d'entreprises est simple : ne faites pas l'autruche face aux problèmes.

Il ne faut pas non plus se sentir trop protégé par une trésorerie encore existante, souvent liée aux reports de charges, mais qui pourrait rapidement s'étioler. Attention à l'arbre qui cache la forêt ! Notre mission d'expert-comptable est en tout cas de sauver le maximum de TPE."

Sylvain Boccon-Gibod : "Je partage le constat d'Odile Dubreuil, ajoutant une particularité liée au statut de commissaires aux comptes. Notre mission, dont la base est la certification de l'information financière, comprend également l'obligation de déclencher une procédure d'alerte, qui aboutit à une information du tribunal de commerce. Cette procédure se déclenche à partir du moment où l'on juge que la continuité d'exploitation est menacée.

Il s'agit d'un concept difficile à appréhender dans la période actuelle, puisque les entreprises ayant bénéficié, par exemple, de prêts garantis par l'État disposent de trésorerie pour tenir, mais affichent en parallèle peu ou pas d'activité. Faut-il les considérer en difficulté ? On change d'angle de vue et il faut se montrer prudent."

La loi PACTE est un élément supplémentaire qui complexifie le paysage actuel…

S. B.-G. : "La loi a élevé le seuil obligatoire de nominations des commissaires aux comptes, ce qui conduit à rendre facultative leur mission chez environ 70 % des sociétés auparavant soumises à obligation. Paradoxalement, elle allège un dispositif de prévention auprès d'entreprises qui ont souvent besoin d'un œil extérieur mais n'ont pas toujours d'expert-comptable.

Alors que s'ajoute le contexte Covid-19, on mesure que cette décision n'était pas la plus heureuse, même si les chefs d'entreprises qui comprennent l'enjeu de conserver une certification des comptes renouvellent leur mandat."

"Un risque de confusion"

En mars dernier, le code de déontologie des commissaires aux comptes a été publié. Pouvez-vous détailler quels sont les impacts pour les entreprises et les interactions éventuelles avec les missions de l'expert-comptable ?

S. B.-G. : "Le commissaire aux comptes a comme pilier l'indépendance. Historiquement, le code de déontologie donnait une liste précise de ce que le professionnel n'avait pas le droit de faire. Toutes ces interdictions ont été remplacées par des notions plus générales : le maintien de l'indépendance, l'absence d'auto-révision et la possibilité de mettre en place des mesures de sauvegarde.

Là où les choses étaient claires, il existe aujourd'hui un flou et chacun va être son propre juge. En levant des garde-fous, on prend le risque de partir un peu trop loin et de perdre son indépendance. On risque aussi de se mettre en porte-à-faux avec l'expert-comptable, la frontière entre les 2 professions devenant assez floue."

O. D. : "Je rejoins à 100 % les propos tenus par Sylvain Boccon-Gibod. Il y a un risque de confusion des deux titres auprès du grand public. Nous invitons nos confrères, qui sont souvent à la fois experts-comptables et commissaires aux comptes, à se montrer extrêmement vigilants. Si on agit en qualité d'expert-comptable, il s'agit d'un cadre contractuel, facultatif, de coaching, d'assistance, à l'intérieur duquel on va prendre position pour aider à piloter l'entreprise.

Lorsque nous arrivons avec la casquette de commissaire aux comptes, c'est dans un cadre légal, avec l'obligation de démontrer une indépendance quel que soit l'interlocuteur en face. Nous aimerions que les frontières soient mieux définies."

Nouvelles échelles territoriales, nouveaux défis

Sylvain Boccon-Gibod, vous avez été élu le 5 octobre président de la nouvelle Chambre régionale de commissaires aux comptes de Lyon-Riom. Quels sont les grands axes de cette mandature 2020-2024 ?

S. B.-G. : "Le premier conseil régional de la compagnie Lyon-Riom s'est tenu lundi 5 octobre. Celle-ci rapproche les deux entités pré-existantes pour créer une nouvelle compagnie regroupant environ 1000 confrères. Cette nouvelle mandature a pour premier objectif de réussir ce rapprochement, en apportant des services de qualité au quotidien, qu'il s'agisse de formation, de conseil, de résolution de litiges... Elle pourra permettre à la profession d'explorer de nouveaux marchés potentiels, mais dans le respect des fondamentaux et de notre ADN.

Il nous faudra continuer à promouvoir et réaffirmer l'importance du commissaire aux comptes auprès de l'environnement économique. La loi PACTE nous a permis de constater que nous sommes encore trop méconnus. Nous aurons également pour objectif de poursuivre les échanges avec notre régulateur, le H3C – le Haut conseil du commissariat aux comptes -, instance qui va orienter en grande partie l'avenir de la profession."

Odile Dubreuil, les experts-comptables vont également connaître un rapprochement avec l'Auvergne en lien avec les toutes prochaines élections. Quelles sont les perspectives pour les professionnels ?

O.D. : "La loi Pacte oblige les régions ordinales à suivre les régions administratives. Entre le 8 et le 22 novembre, se tiendra un scrutin qui permettra à chaque expert-comptable de voter et de désigner 36 élus en Auvergne Rhône-Alpes. Ils représenteront 2 500 experts-comptables dans douze départements. La nouvelle mandature démarrera en décembre 2020 pour quatre ans, avec un siège à Lyon et une antenne à Clermont-Ferrand.

Toute la mandature actuelle avait pour axe le rapprochement avec l'Auvergne. Cette année, nous avons travaillé main dans la main, le chemin a été tracé en bonne intelligence. Autre première, chaque expert-comptable va aussi voter au cours de la même période afin d'élire à l'échelon national les représentants au conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables. Le suffrage direct remplace en effet celui des grands électeurs issus des régions."




Julien VERCHÈRE
Journaliste

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